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Application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009

13e législature

Question écrite n° 16030 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 2997

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

À ce jour, un an après la promulgation de la loi, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus.

Il lui demande de lui indiquer quand elle envisage de les faire paraître.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3313

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA), prévoit que les OPA seront mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans. Cette intégration s'effectuera à compter soit de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration, soit du transfert du parc, si celui-ci est postérieur à la publication de ce décret. Ce décret d'application de la loi précitée organisant les conditions d'intégration des OPA dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les conditions et le maintien de la rémunération globale et l'instauration, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice, fait l'objet, actuellement, d'une concertation menée avec les différents partenaires ministériels, l'assemblée des départements de France et les représentants syndicaux des OPA. Le récent remaniement ministériel, toutefois, a pu contribuer à un ralentissement de ce processus de discussion. Le projet de décret sera, ensuite, soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication. Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition sans limitation de durée de la collectivité bénéficiaire du transfert. Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est en cours d'élaboration par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Sa finalisation est conditionnée à la publication du précédent décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.