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Financement des établissements publics de santé

13e législature

Question écrite n° 16056 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3007

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question écrite n° 4225 relative à la situation financière préoccupante des établissements publics de santé, posée le 1er mai 2008 et et restée sans réponse à ce jour.

Depuis de nombreuses années, ces établissements souffrent d'un sous-financement chronique et volontaire qui ne leur permet même pas de faire face aux besoins minimums de fonctionnement. Cette situation, qui remet en cause l'accès aux soins, a atteint un point de paroxysme puisqu'aujourd'hui les établissements les plus performants rencontrent, à leur tour, de graves difficultés budgétaires.

Compte tenu du rôle essentiel qu'occupent ces établissements dans la politique de santé, dans l'offre de soins et pour la santé générale de nos concitoyens, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin qu'un plan de résorption de ces déficits soit mis en œuvre.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque