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Accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel

13e législature

Question écrite n° 16063 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 2995

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'accès au grade de rédacteur territorial après réussite à l'examen professionnel.
Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Celui-ci permet ainsi aux fonctionnaires de catégorie C, comptant au moins 10 années de services effectifs dans ce grade, d'accéder au grade de rédacteur territorial (catégorie B).
Cette promotion interne a été créée pour une période transitoire de cinq ans devant s'achever le 31 décembre 2009 et dont le terme a été prorogé par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 jusqu'au 1er décembre 2011.
Ainsi, les milliers de lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005, qui n'auront pas été nommés avant le 1er décembre 2011, perdront purement et simplement le bénéfice de la réussite à l'examen professionnel.
Une réflexion devait s'engager au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.
Par conséquent, eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse largement les possibilités de promotion interne, elle lui demande si le Gouvernement compte proroger le dispositif et, à défaut, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place pour que les lauréats à l'examen professionnel n'en perdent pas le bénéfice.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2342

Les travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en 2004 ont conduit à réformer les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux instituée par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004. Ce texte ouvre aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, pour une période de cinq ans, et par le biais d'un examen professionnel, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette voie de promotion s'est ajoutée à celle du choix et a permis d'améliorer sensiblement la proportion des promotions, notamment en raison de l'attribution de quotas de recrutement spécifiques. Des assouplissements significatifs des conditions d'inscription en liste d'aptitude et de recrutement au titre de la promotion interne ont, en outre, été décidés afin d'accroître la proportion de fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sur les listes d'aptitude. Ainsi, la proportion de recrutements au titre de la promotion interne a été portée à un pour deux recrutements externes (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois pendant une période de cinq ans. Enfin, ce décret a ajusté la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux et instituée par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée lorsqu'un seul recrutement externe a été réalisé. Cet abaissement a été envisagé pour une durée de quatre ans. Le décret du 28 novembre 2006 a reconduit ce dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Néanmoins, le nombre croissant de candidats répondant aux conditions requises pour se présenter à l'examen professionnel, comme le fait que cette sélection annuelle n'ait pas été organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, n'ont pas permis d'inscrire sur liste d'aptitude l'ensemble des fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'examen. Un groupe de travail constitué au sein du CSFPT dans le cadre de la réforme de la catégorie B et regroupant employeurs territoriaux et représentants des personnels a examiné ces questions. Conscients des difficultés soulevées par cet examen professionnel exceptionnel, les membres du groupe de travail ont acté sa suppression pour l'avenir. Par ailleurs, le groupe de travail est convenu que l'ensemble des lauréats n'avaient pas vocation à intégrer le cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux. Toutefois, il a été prévu que les collectivités pourraient toujours, si elles le souhaitent, promouvoir les fonctionnaires concernés, sans limitation dans le temps. Si le principe d'une nomination hors quota a été rejeté, notamment par les employeurs territoriaux, des voies provisoires d'assouplissement des quotas sont recherchées.