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Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

13e législature

Question écrite n° 16069 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 18/11/2010 - page 3003

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. L'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), qui intervient depuis de nombreuses années pour améliorer les conditions carcérales et qui a récemment contribué à ce que la loi pénitentiaire comporte quelques avancées, s'inquiète du fait qu'aucun décret d'application ne soit paru à ce jour. Ainsi les dispositions concernant les activités accessibles aux détenus ou le travail rémunéré des personnes incarcérées ne peuvent-elles être mises en œuvre. Il lui demande donc de lui indiquer sous quel délai il entend publier ces décrets d'application qui participeraient à l'amélioration des conditions de vie des détenus et faciliteraient leur réinsertion.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3373

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. Trois décrets ont d'ailleurs déjà été pris à ce jour. S'agissant plus particulièrement de la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et de la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, leur entrée en vigueur suppose qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.