Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 18/11/2010
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, elles visent à aider le développement des territoires ruraux fragiles répondant à l'un, au moins, des trois critères suivants : perte de population, perte d'actifs, fort taux d'actifs agricoles. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général (OIG), bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 a acté la prorogation après le 31 décembre 2010 de l'exonération fiscale en faveur des créations d'entreprises en ZRR. Cependant, cette mesure est limitée aux entreprises de moins de 10 salariés. Mis en œuvre par l'article 65 du projet de loi de finances pour 2011, ce dispositif doit également s'appliquer à la transmission ou à la reprise des entreprises de moins de 10 salariés seulement. Parallèlement, l'article 88 du projet de loi de finances prévoit une restriction aux structures de moins de dix salariés de l'exonération qui bénéficie aux organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les ZRR. La mesure s'appliquerait aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. Si elle devait être confirmée, elle fragiliserait gravement la plupart des associations de solidarité, mais aussi les hôpitaux, les caisses d'allocations familiales, l'aide à domicile, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), etc. Très gravement affaiblis, les organismes sanitaires et sociaux ainsi que les associations culturelles, sportives ou de promotion du tourisme, indispensables pour la consolidation, l'animation des territoires fragiles et le renforcement du lien social, devront à la fois réduire rapidement leur masse salariale et faire appel à des collectivités territoriales elles-mêmes touchées de plein fouet par les conséquences budgétaires gravissimes de la politique territoriale de l'État. Par ailleurs, les OIG ont déjà été impactés du fait de la suppression des exonérations pour les contrats de travail établis après le 1er novembre 2007. Aussi, il lui demande s'il compte abroger une nouvelle mesure de resserrement prise sans concertation et totalement contradictoire avec les engagements issus des Assises des territoires, mesure que ne saurait nullement compenser celle, par ailleurs très restrictive, prévue par l'article 65 du projet de loi de finances pour 2011.
- page 2996
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 19/05/2011
S'agissant des exonérations fiscales, conformément aux dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les entreprises qui ont été créées jusqu'au 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), mentionnées à l'article 1465 A du même code, peuvent bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles. Ce régime prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui se créent dans des ZRR à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées, lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création. Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et des septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération. Les entreprises qui bénéficient des dispositions de l'article 44 sexies précité, au titre d'une création intervenue en ZRR, peuvent bénéficier d'exonérations, sur délibérations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre, de contribution économique territoriale ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et, sur délibération des organismes consulaires, d'une exonération de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat. L'article 129 de la loi de finances pour 2011 institue en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Ce nouveau régime d'exonération applicable dans les ZRR doit permettre, d'une part, de favoriser la vitalité de ces territoires et, d'autre part, d'accompagner dans la durée les entreprises créées ou faisant l'objet d'une reprise ou transmission en leur permettant de passer la période critique de leur développement. Ce dispositif est prévu à l'article 44 quindecies nouveau du CGI et diffère de celui visé à l'article 44 sexies précité sur trois points essentiels : l'application de l'exonération est étendue aux reprises d'entreprises ; le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de dix salariés ; la durée de la période de sortie progressive d'exonération est ramenée de cent-huit à trente-six mois. Ainsi, alors que, pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, il était nécessaire de créer une entreprise pour bénéficier de la mesure d'exonération, la nouvelle mesure d'exonération doit permettre aux futurs entrepreneurs en ZRR de procéder à des reprises d'activités et de bénéficier de l'ensemble des avantages liés à ce mode de transmission (tutorat, maintien des liens commerciaux avec les clients...) et donc d'assurer un taux de réussite (survie des entreprises) plus élevé. La limitation aux entreprises de moins de dix salariés permet de maîtriser le coût de l'extension de l'avantage aux reprises. Ces entreprises pourront en outre bénéficier d'exonérations, sur délibérations des collectivités territoriales et de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre, de contribution économique territoriale ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et, sur délibération des organismes consulaires, d'une exonération de taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de taxe pour frais de chambres de métiers et d'artisanat. S'agissant des exonérations sociales, la loi du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les ZRR présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'elle n'était ni limitée dans le temps ni dégressive en fonction de la rémunération et qu'elle s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour toutes les autres entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif s'est traduit par un effet d'aubaine massif dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (327 M en 2008) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Le Parlement a donc supprimé l'application pour l'avenir de cette mesure à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008. Ce dispositif spécifique était cependant maintenu sans limite de durée pour tous les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 si l'organisme bénéficiait de l'exonération à cette date là. Sur la base des études et rapports disponibles, le Gouvernement proposait de poursuivre le travail de rationalisation de cette exonération dans le cadre de la loi de finances pour 2011 en la recentrant sur les petites structures de moins de dix salariés, le plus souvent associatives, véritables animatrices du monde rural et visées initialement par le législateur. Cette mesure n'a cependant pas recueilli l'accord des députés, et le champ des organismes d'intérêt général pouvant bénéficier de l'exonération spécifique n'a pas été modifié. Il s'agit d'un effort très important pour le budget de l'État, puisque le maintien de ces exonérations représente une dépense d'environ 110 M en 2011. On rappelle que pour les salariés embauchés après le 1er novembre 2007, les organismes d'intérêt général implantés en ZRR peuvent bénéficier de la mesure d'exonération de droit commun prévue à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, initialement réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Sous certaines conditions, les rémunérations versées pendant la première année de travail des salariés bénéficient d'une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale à hauteur de 1,5 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), l'exonération étant dégressive au-delà pour s'annuler pour une rémunération de 2,4 SMIC. Au-delà de cette première année, les salariés de ces organismes, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement publics, ouvrent droit au bénéfice de l'allégement général des cotisations patronales, dit allégement Fillon, qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC.
- page 1315
Page mise à jour le