Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante au Sahara occidental, occupé depuis des années par le Maroc, en dépit de toutes les décisions de l'Organisation des Nations unies (ONU).
En effet, la révolte des populations excédées par cette situation a été réprimée très violemment par les forces marocaines, et l'on peut craindre de nouvelles exactions, ce qui rend une intervention extérieure urgente.
Il lui demande de lui indiquer les actions que la France compte engager pour inciter vivement le Maroc à renoncer à sa politique à l'égard du peuple sahraoui et ainsi permettre que le droit à l'autodétermination reconnu par l'ONU soit accordé aux sahraouis.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 27/10/2011
Le dossier du Sahara occidental, dont le Conseil de sécurité des Nations unies s'est saisi dès 1975, reste à ce jour non résolu. Malgré d'intenses efforts pour permettre son règlement, notamment depuis l'instauration du cessez-le-feu en 1991, l'antagonisme des positions des parties a persisté. Le plan d'autonomie proposé par le Maroc au Conseil de sécurité le 11 avril 2007 a constitué une avancée notable, qui semblait marquer l'entrée de ce dossier dans une nouvelle phase et préservait le droit à l'autodétermination des populations concernées. C'est pourquoi la France, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité, a voté en 2007 en faveur de la résolution 1754, qui qualifiait les efforts marocains de « sérieux et crédibles » et appelait les parties à engager des négociations. La France regrette que ces perspectives de résolution du conflit ne se soient pas concrétisées, malgré quatre sessions de négociations à Manhasset de juin 2007 à mars 2008 et plusieurs sessions de pourparlers informels, dont la dernière s'est tenue du 19 au 21 juillet 2011 à Greentree aux États-Unis. Elle maintient son plein soutien à l'actuel envoyé personnel du secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross. La France continuera à soutenir les efforts de négociation sous l'égide des Nations unies et considère que le dialogue politique est la meilleure voie pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental. S'agissant par ailleurs des événements du 8 novembre 2010 à Laâyoune, la France a déploré ces heurts violents qui ont fait treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines. Le Parlement marocain a réagi et a décidé la constitution d'une commission indépendante d'investigation chargée de faire la lumière sur ces événements. Cette initiative est encourageante. Le ministère des affaires étrangères et européennes suit attentivement la situation et a reçu à plusieurs reprises les associations nationales et internationales travaillant au Sahara occidental pour recueillir leurs témoignages. Pour autant, il faut noter le caractère déséquilibré et biaisé, dans un sens toujours hostile au Maroc, des informations diffusées par certains médias européens au sujet de ces heurts. L'ensemble des éléments recueillis aujourd'hui fournit un tableau beaucoup plus nuancé de la réalité. La France se félicite que des décisions fortes aient été prises récemment par le Maroc en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental. Le 3 mars dernier, l'ancien Conseil consultatif est devenu le Conseil national des droits de l'Homme et a subi une réforme profonde. Ses pouvoirs ont été renforcés, sa régionalisation plus poussée, sa crédibilité améliorée par la nomination de nouveaux dirigeants engagés et internationalement reconnus. Le 18 mars, une institution du médiateur rénovée, disposant de prérogatives élargies, et une structure de coordination interministérielle pour les droits de l'Homme ont également vu le jour. Parallèlement, la création d'un Conseil économique et social le 21 février dernier, garantira la prise en compte de ces dimensions dans le processus législatif et favorisera le dialogue entre les partenaires économiques et sociaux. Ces réformes importantes s'inscrivent dans l'esprit du discours prononcé par le Roi Mohammed VI le 9 mars dernier qui a annoncé une révision profonde de la Constitution, approuvée par referendum le 1er juillet par une très large majorité, visant à renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et à porter plus loin le processus de démocratisation. L'ensemble permet d'être optimiste quant à l'évolution de ce pays et doit nous inciter à encourager ses efforts. Sur le plan international, le Maroc s'est désormais engagé auprès du haut commissaire aux droits de l'Homme à accorder un accès sans réserve ni restriction à tous les titulaires de mandats relevant des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. La résolution 1979, adoptée à l'unanimité le 27 avril dernier par le Conseil de sécurité des Nations unies, se félicite de ces mesures et rappelle l'importance d'améliorer la situation des droits de l'Homme, au Sahara occidental comme à Tindouf. Toute amélioration durable de cette situation passe néanmoins par un règlement définitif du conflit. La France appelle à l'approfondissement et à l'accélération du processus politique en cours sous l'égide des Nations unies. L'engagement résolu et de bonne foi des parties et des États de la région est indispensable pour faire aboutir les négociations en cours et parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, porteuse d'une stabilité politique et sociale plus que jamais nécessaire à la région.
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