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Décompte d'assurance de l'employeur

13e législature

Question écrite n° 16098 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3069

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux litiges et contentieux générés par le fait que, dans certaines conventions collectives, en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident de travail, le contrat de travail est suspendu, et donc le salaire est maintenu.

En effet, lorsque la convention collective le stipule, une obligation est faite pour l‘employeur de s'assurer pour appliquer cette obligation. L'employeur, en sa qualité d'assuré, reçoit alors le décompte établi par l'organisme assureur. Or, souvent, l'employeur ne communique pas ce décompte au salarié, ce qui génère de nombreux contentieux prudhommaux.

Aussi, pour éviter ces contentieux, il suffirait simplement que le salarié, premier concerné, soit en possession du décompte.

Elle lui demande, en conséquence, dans le souci d'éviter la multiplication de conflits prud'homaux, quelles mesures législatives ou réglementaires il entend prendre pour qu'une copie du décompte soit adressée directement au salarié.


Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque