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Inscription sur les listes électorales et délivrance des cartes d'identité

13e législature

Question écrite n° 16116 de M. Christian Cointat (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3064

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les commissions de révision des listes électorales (article L.18 du code électoral). En cas de première inscription (articles L.31 et R. 5, 3ème alinéa du même code), la preuve de la nationalité doit être exigée au moyen de la production en mairie de l'original de la carte nationale d'identité ou du passeport (les deux en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'une année). Les conditions de preuve de la nationalité sont en effet plus exigeantes et plus limitatives que celles exigées pour accomplir le devoir électoral. Or, en cas de demande de confection ou de renouvellement de la carte d'identité, certaines préfectures exigent un délai de parfois douze semaines. Il en résulte que certains électeurs potentiels, qui déposent leur demande d'inscription dix semaines avant la date de clôture des listes, se trouvent privés de leur droit électoral. Ils peuvent de ce fait être recevables à déposer des recours administratifs puis devant le juge administratif. Il lui demande de lui exposer les mesures qu'il est susceptible de prendre afin de remédier à une telle situation avant le 31 décembre, au moment où les pouvoirs publics s'efforcent de combattre l'abstention.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1395

L'exercice du droit de vote est subordonné à la possession de la nationalité française, sous réserve des dispositions permettant aux ressortissants des États membres de l'Union européenne de participer aux élections européennes et municipales. Pour établir la preuve de sa nationalité, le demandeur doit présenter l'original ou la copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription. À défaut d'un tel document, ou en cas de doute sérieux sur son authenticité, les services municipaux peuvent demander à l'intéressé de fournir un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d'instance. Pour ls personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française, la preuve de la nationalité française peut être établie par la production du décret de naturalisation.