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Contrat 2010-2013 passé entre l'État et l'IRSN

13e législature

Question écrite n° 16135 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3063

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le contrat d'objectifs 2010-2013 passé entre l'État et l'IRSN (Institut de radioprotection et de sureté nucléaire), qui prévoit une diminution de la subvention de l'État, qui passerait de 243 à 213 millions d'euros.

Il lui indique que cette réduction toucherait plus particulièrement les missions d'expertise en sureté des installations nucléaires.

Il lui fait, par ailleurs, remarquer que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement, telles que l'institution d'une redevance, ne sauraient garantir le principe d'indépendance de l'IRSN qui ne doit en aucun cas être soumis aux entreprises qu'il doit contrôler.

Il lui demande donc s'il entend réexaminer le montant de la subvention de l'État afin d'assurer des financements pérennes à cet institut, condition nécessaire au maintien de la qualité et de l'indépendance de l'expertise en sureté nucléaire.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408

Dans le cadre du contrat d'objectifs entre l'État et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) couvrant la période 2006-2009, une étude a été engagée sur les possibilités d'adaptation des mécanismes de financement des activités d'expertise assurées par l'institut en appui technique des autorités de l'État, en particulier de l'autorité de sûreté nucléaire. L'objectif poursuivi était d'améliorer la flexibilité des ressources mises à disposition de l'Institut par rapport à l'évolution prévisible des besoins résultant de l'activité des exploitants nucléaires, tout en préservant l'indépendance de l'IRSN vis-à-vis de ces exploitants. Ces réflexions ont conduit pendant un temps à envisager, parmi les différentes options possibles, l'instauration d'un dispositif de redevance destiné à couvrir les dépenses engagées pour la réalisation de certaines expertises demandées par l'autorité de sûreté nucléaire, redevance qui aurait été acquittée par les exploitants nucléaires demandeurs d'autorisations ou d'agréments relatifs au transport de substances radioactives à l'origine de ces expertises. Ce dispositif, inspiré de dispositifs existants, ne remettait pas en cause l'indépendance de l'IRSN vis-à-vis des exploitants concernés, dès lors que ces exploitants étaient réglementairement tenus d'acquitter la redevance et que l'expertise continuait à être commanditée par l'autorité de sûreté nucléaire et par elle seule. Au terme de réflexions complémentaires, le Gouvernement a décidé de substituer au projet de redevance la création d'une contribution spécifique acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base (INB) au profit de l'IRSN. L'assiette de cette contribution est définie pour chaque exploitant par le nombre et le type d'installation en service ou à l'arrêt définitif (en ce qui concerne les réacteurs). Le montant de la contribution due pour chaque catégorie d'installation sera le produit d'une imposition forfaitaire par un coefficient multiplicateur ; ce montant correspond au coût moyen constaté par l'IRSN pour la réalisation des expertises sur la catégorie d'installations concernée. En vue de permettre la mise en place effective de cette contribution à compter du 1er janvier 2011, un article additionnel a été adopté récemment par le Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 La création de cette contribution permettra à l'IRSN de maintenir le niveau de ces ressources par rapport à 2010, compte tenu de l'évolution de la dotation budgétaire de l'État sur le programme 190.