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Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État

13e législature

Question écrite n° 16147 de M. Yves Daudigny (Aisne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3057

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs 2ème classe au grade de 1ère classe entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'État.
Concernant la fonction publique territoriale (FPT), peuvent bénéficier de l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1ère classe, les adjoints administratifs de 2ème classe ayant réussi l'examen professionnel et les adjoints administratifs de 2ème classe remplissant des conditions d'ancienneté avec le ratio suivant : 2 nominations à l'ancienneté pour une nomination avec examen. Toutes ces règles figurent dans le décret n°2009-1711 du 29 décembre 2009. Avant 2010, ne pouvaient être nommés que les adjoints administratifs de 2ème classe ayant réussi l'examen.
Pour la fonction publique d'État (FPE), tous les adjoints administratifs de 2ème classe remplissant les conditions d'ancienneté requises peuvent être nommés adjoints administratifs de 1ère classe sans restriction due à des quotas comme dans la FPT.
C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour assurer l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des deux fonctions publiques, territoriale et d'État.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque