Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 25/11/2010
Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les demandes de changement de sexe à l'état civil.
Comme elle l'avait souligné le 18 mai 2010 à l'occasion d'une question orale au ministre, le législateur s'est jusqu'alors toujours refusé à encadrer juridiquement le statut des personnes transsexuelles et transgenres, laissant au juge le soin de définir, par sa jurisprudence, les dispositifs permettant leur reconnaissance juridique.
À ce jour, le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles et transgenres est toujours judiciarisé et les différences de pratiques d'un tribunal à l'autre confinent à l'arbitraire.
Pour répondre à l'iniquité de la situation, le ministère a émis en date du 14 mai 2010 une circulaire relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil visant à préciser que l'acte de réassignation sexuelle n'est pas obligatoire si la personne est engagée dans un processus irréversible de changement de sexe.
Toutefois, cette circulaire semble n'avoir eu aucun effet sur les décisions de justice, les juges refusant toujours de prononcer le changement d'état civil sans certification médicale d'un changement physiologiquement irréversible (cf. notamment, CA de Nancy du 12 octobre 2010).
Pour de nombreuses juridictions, l'opération chirurgicale, assortie d'expertises médicales humiliantes et coûteuses, ou la stérilisation, semblent toujours considérées comme une condition indispensable à ce changement.
Elle lui demande donc de préciser quelles mesures efficaces il entend prendre pour que les juridictions ne conditionnent plus la rectification de l'état civil à la réassignation sexuelle.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 03/02/2011
Un avis favorable peut être donné aux demandes de changement de sexe des personnes transsexuelles dès lors que les traitements hormonaux, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans pour autant exiger l'ablation des organes génitaux. Toutefois, l'existence d'un traitement hormonal ne saurait être en soi suffisant pour faire droit à la demande et il appartient au demandeur de démontrer que les traitements pris sur une longue période ont produit des effets physiologiques et biologiques irréversibles, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui l'ont suivi dans le processus de conversion sexuelle. Tel est le sens de la circulaire du 14 mai 2010, dont le contenu permet, dans le respect des principes régissant l'état civil, d'apporter une réponse respectueuse de l'objectif constitutionnel de dignité de la personne humaine et adaptée aux demandes de changement de sexe.
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