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Requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications

13e législature

Question écrite n° 16167 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3057

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) en catégorie A du ministère de la défense.

Alors que le ministère de la défense est en pleine réorganisation, les TSEF sont dans l'attente de la requalification de leur corps en agents de catégorie A.

Du fait des spécificités des fonctions exercées par les TSEF, la direction générale de l'administration a acté que ce corps ferait l'objet d'un examen particulier dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire de la catégorie B et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés.

Sur la base de la reconnaissance des spécificités des fonctions de ces agents, le ministère de la défense a transmis un projet de décret proposant la création d'un grade provisoire d'ingénieur assistant d'études et de fabrications (IAEF), modifiant le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF), corps A type technique de la catégorie A, avec intégration des agents TSEF dans un grade provisoire IAEF du ministère de la défense. Ce projet est soutenu par toutes les organisations syndicales.

Au contraire, un système de requalification standard suppose de nouvelles campagnes de concours et des coûts élevés.

Selon le ministère de la défense lui-même, les postes de TSEF sont des postes à responsabilité de catégorie A dont les spécificités méritent un traitement particulier.

Elle lui demande donc si, comme ces agents le souhaitent, le Gouvernement entend donner une suite favorable au projet du ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre du nouvel espace statutaire programmée au 1er janvier 2011.

Transmise au Ministère de la défense et des anciens combattants



Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1036

Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dite C-II, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 € nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.