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Application de la loi pénitentiaire

13e législature

Question écrite n° 16169 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3066

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Depuis 80 ans, les visiteurs de prison sont à l'écoute des personnes incarcérées pour permettre à celles-ci de maintenir un lien social ordinaire, gage d'une possible réinsertion dans la société.

À ce titre, l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP) a contribué aux débats sur la loi pénitentiaire votée « en urgence » en novembre 2009. Concernant par exemple les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, elle relaye que le législateur a fixé dans la loi des dispositions permettant à la fois d'améliorer les conditions carcérales et de renforcer le caractère utile de l'emprisonnement mais précise, toutefois, qu'à ce jour, aucun décret d'application n'est paru.

Bien que cette loi comporte quelques améliorations, il avait été dénoncé lors de son examen les risques d'un possible effet d'annonce et d'un manque de moyens. Le temps semble donner raison à ces inquiétudes.

Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte ces observations et surtout quand les décrets d'application paraîtront.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 98

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés dans les tout prochains jours.