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Réforme du code des marchés publics et développement de la filière oléicole

13e législature

Question écrite n° 16170 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3056

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des règles actuelles de passation des marchés publics pour les producteurs de produits de qualité AOC (appellation d'origine contrôlée) tels que l'huile d'olive de Nyons.

La restauration collective représente 3, 5 milliards de repas par an pour plus de 13 milliards d'euros de chiffre d'affaires. À ce jour, les achats des produits alimentaires se font sans aucune référence possible à un mode de production particulier, à un label ou à une zone géographique de provenance, ce qui exclut de fait la présence des produits locaux de qualité dans les cantines ou les restaurants d'entreprise.

Or, en juillet dernier, le Parlement a adopté la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2010-874 du 27 juillet 2010). Au sein de la politique de l'alimentation prévue par ce texte à l'article 1er, figure le développement des circuits courts et l'encouragement de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ainsi que l'approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée.

À cet effet, le ministre de l'agriculture a promis qu'un décret serait pris réformant le code des marchés publics et son article 53 relatif à l'attribution des marchés, l'objectif étant l'introduction de « la proximité du producteur comme critère d'allocation des marchés publics ».

Cette disposition est très attendue par les professionnels des filières agroalimentaires de proximité dont l'oléiculture, qui sont à la recherche de nouveaux débouchés.

C'est pourquoi il souhaite connaître quand et selon quelles modalités son engagement de modifier l'article 53 du code des marchés publics sera tenu.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 64

La production d'huile d'olive française se caractérise par sa qualité et huit appellations d'origine, dont l'huile d'olive de Nyons, principalement commercialisées en circuits courts. Le renforcement du lien entre les producteurs et les consommateurs constitue l'une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Ces circuits courts de commercialisation apportent une réponse particulièrement appropriée à cette attente. Ils permettent de mieux valoriser les productions, de créer des emplois et de mettre en place une nouvelle gouvernance alimentaire à l'échelle des territoires contribuant à une agriculture durable. Le rôle des collectivités locales, notamment au travers des services de restauration collective dont elles assurent la gestion, est très important pour favoriser le développement de ces formes de commercialisation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, dans le cadre d'un projet de décret modifiant le code des marchés publics, donner, à offre équivalente, un droit de préférence aux productions agricoles achetées directement auprès des producteurs. Le projet de décret préparé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est actuellement en concertation interministérielle. Il devrait être transmis prochainement au Conseil d'État.