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Aide du Fonds européen de stabilité financière à l'Irlande

13e législature

Question écrite n° 16173 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3060

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour la France de conditionner l'octroi d'une aide du Fonds européen de stabilité financière à l'Irlande à une attitude plus coopérative de ce pays dans le domaine fiscal.
Le Conseil Ecofin des 9 et 10 mai 2010 a décidé de la mise en place d'un mécanisme européen de stabilisation (MES), doté de 500 milliards d'euros, répartis entre 60 milliards d'euros de prêts de l'UE avec garantie du budget communautaire sur la base de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et 440 milliards d'euros de prêts accordés par une entité ad hoc, dénommée Fonds européen de stabilité financière (FESF), destinée aux seuls États de la zone euro et devant s'endetter avec la garantie de ceux-ci. Le Fonds monétaire international (FMI) pourrait mobiliser 250 milliards d'euros supplémentaires.
Si, conformément à l'article 122 précité, l'attribution d'un prêt de l'UE exige simplement une décision du Conseil à la majorité qualifiée, celle d'un prêt du FESF est subordonnée à l'accord unanime des États participants.
Il souhaite donc avoir confirmation de l'intention du Gouvernement de conditionner l'aide du FESF à une attitude plus coopérative de l'Irlande dans le domaine fiscal, et en particulier au relèvement de son taux de l'impôt sur les sociétés, de seulement 12,5 %.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1043

Le 28 novembre 2010, les ministres des finances de l'Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI) ont décidé d'un plan d'aide au profit de l'Irlande d'un montant de 85 Md€. Le prêt à l'Irlande combine des financements apportés par l'Irlande (17,5 Md€), par le mécanisme européen de stabilisation financière (22,5 Md€), par le Fonds européen de stabilité financière (17,7 Md€), par le Royaume-Uni (3,8 Md€), la Suède (0,6 Md€) et le Danemark (0,4 Md€), ainsi que par le FMI (22,5 Md€). L'aide à l'Irlande est conditionnée à un programme d'ajustement strict, défini par le FMI et la Commission européenne (CE), en liaison avec la Banque centrale européenne, qui a été agréé, au niveau communautaire, par le conseil ECOFIN du 7 décembre 2010. En matière fiscale, ce programme invite l'Irlande à augmenter l'imposition des personnes, à introduire puis à augmenter au cours du programme une taxe sur la propriété foncière, à réformer la fiscalité sur les plus-values mobilières, à augmenter la taxe carbone. À cet ensemble de mesures, qui vise le volet recettes du budget irlandais, s'ajoutent des mesures visant le volet dépenses pour une consolidation budgétaire s'élevant à 12,7 Md€ sur la durée du programme (2011-2013). Les conditions à l'obtention de l'aide par l'Irlande constituent un ensemble équilibré qui, suivi de manière rigoureuse par la Commission européenne et le FMI, en liaison avec la Banque centrale européenne, permettra un retour de l'Irlande à une situation économique et budgétaire soutenable. Sur la question, notamment, du taux irlandais d'impôt sur les sociétés, le Président de la République a déjà souligné qu'il lui semblait souhaitable que l'Irlande, en toute souveraineté, utilise le levier d'un alourdissement de la pression fiscale dans la mesure où le pays bénéficie par ailleurs de l'assistance financière de ses partenaires.