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Application de l'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

13e législature

Question écrite n° 16183 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3056

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cet article prévoit que les conditions du transfert des missions de service public des associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) vers les chambres d'agriculture doivent être fixées par un décret. Il lui rappelle qu'il apparaît indispensable que la nouvelle configuration issue de l'article 71 de la loi du 27 juillet 2010 reconnaisse et prenne pleinement en compte l'expérience et le potentiel des ADASEA, ainsi que les travaux qu'elles ont effectués pour favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande en conséquence dans quels délais, qu'il souhaite très rapprochés, il compte publier ce décret.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 150

La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans son article 71 le transfert aux chambres départementales d'agriculture des missions de service public en faveur de l'installation exercées jusqu'à présent par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). Cette disposition a pour objet de rendre obligatoire un mouvement de rapprochement initié depuis 2007 sur la base du volontariat et qui a déjà concerné trente-quatre départements. L'objectif est de diminuer le nombre d'intervenants dans la mise en oeuvre de cette politique et de permettre une meilleure lisibilité pour les candidats à l'installation en simplifiant le parcours et les démarches à accomplir tout en rationalisant les coûts de cette politique. Pour la mise en oeuvre de cette réforme qui doit intervenir le 1er janvier 2011, un décret sur les conditions du transfert des missions de service public a été préparé par les services du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et sera cosigné prochainement avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Par ailleurs, des instructions ont été données aux préfets de département le 10 décembre 2010, afin que la reprise des missions et des personnels des ADASEA par les chambres d'agriculture s'effectuent dans les meilleures conditions possibles, l'objectif étant de conserver l'expérience, l'ancrage territorial et la capacité d'expertise dont disposaient les ADASEA. Pour accompagner cette évolution, 8 M€ sont inscrits au budget 2011 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.