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Attaques de l'accès à l'aide médicale d'État

13e législature

Question écrite n° 16194 de M. Jacques Mahéas (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3068

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le devenir de l'accès à l'aide médicale d'État (AME), qui permet aux personnes étrangères malades, vivant en France depuis plus de trois mois avec moins de 634 euros mensuels, d'obtenir des soins médicaux.
Depuis plusieurs mois, des attaques répétées tendent à remettre en cause l'accès à cette aide pourtant nécessaire tant sur le plan humain que sur celui de la santé publique. En effet, le droit d'entrée pour bénéficier de l'AME a été porté, ce mois-ci, à 30 € par an. Par ailleurs, des députés, proches de la majorité, ont proposé des amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, visant à restreindre l'accès aux soins d'urgence, aux vaccinations et à la maternité.
Si ces amendements ont été retirés, le Gouvernement n'exclut pas d'autres vecteurs pour réduire cette aide, au motif que le coût de l'AME serait devenu excessif et qu'elle serait sujette à fraude. Or, l'aide médicale concerne une population déjà en grande précarité. Restreindre l'accès à l'AME reviendrait à retarder l'accès aux soins. Enfin, en matière de prévention, l'AME permet d'éviter la propagation de maladies transmissibles - SIDA, hépatites, tuberculose - comme l'a souligné un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) en 2007.
Aussi, il lui demande de prendre toute disposition pour engager le Gouvernement dans la défense de l'accès à l'AME qui représente un véritable enjeu de santé publique.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.