Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Ronan Kerdraon rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question n°13066 posée le 22/04/2010 sous le titre : " Encadrement des contrats d'assurance dépendance ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 3062
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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