Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 25/11/2010
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les termes d'une « dépêche » du 4 novembre 2010 signée de la directrice des affaires criminelles et des grâces ayant pour objet l'« application des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue » adressée pour attribution à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et les Procureurs de la République près les Tribunaux Supérieurs d'Appel, Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance et pour information à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et les Présidents des Tribunaux Supérieurs d'Appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance. Il appelle plus particulièrement son attention sur le dernier paragraphe de cette « dépêche », ainsi rédigé : « Je vous saurais gré de bien vouloir me tenir informée, sous le timbre du bureau de la police judiciaire, d'une part, de toute décision qui méconnaîtrait le sens de la décision du Conseil constitutionnel ou des arrêts de la Cour de cassation précités, et d'autre part, de toute difficulté qui pourrait survenir dans la mise en œuvre de la présente dépêche ». Il lui demande si les termes précités sont compatibles avec l'indépendance de la magistrature, garantie par la Constitution. Il lui demande, au cas où ceux-ci ne lui paraîtraient pas compatibles avec l'indépendance de la magistrature, s'il compte prendre les dispositions appropriées afin que cette « dépêche » soit abrogée ou que ses termes en soient modifiés.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 17/02/2011
L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre. » Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article 30 du code de procédure pénale disposent que « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. ». Les magistrats du parquet, contrairement aux magistrats du siège, peuvent donc recevoir des instructions générales du garde des sceaux ou des personnes qui bénéficient d'une délégation de signature, afin de déterminer une politique d'action publique cohérente sur l'ensemble du territoire national. La dépêche du 4 novembre 2010 de la directrice des affaires criminelles et des grâces, qui dispose d'une délégation de signature en vertu de l'article 1er, 1° du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005, a été adressée pour attribution aux procureurs généraux près les cours d'appel et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance. Elle comporte des instructions générales visant à s'assurer que les dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont appliquées de la même façon sur tout le territoire national par tous les magistrats du parquet. La dépêche du 4 novembre 2010 est ainsi strictement conforme à l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et aux alinéas 1 et 2 de l'article 30 du code de procédure pénale précités. Cette dépêche a été également transmise pour information, et non pour attribution, aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des tribunaux de grande instance. Elle ne porte donc nullement atteinte à leur indépendance.
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