Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 16/12/2010
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation d'identifier la provenance des jouets en bois. Le Jura est le premier département français par l'importance de sa production de jouets, principale production par le passé. Actuellement, après une chute importante due aux concurrences asiatiques et des pays de l'Est, elle retrouve une certaine attention et la confiance des acheteurs qui recherchent la qualité et la sécurité, critères de choix lorsqu'il s'agit de nos enfants.
Aujourd'hui, le marquage d'origine d'un produit revêt un caractère purement volontaire. Son application est laissée à l'appréciation des inspecteurs de la DDCSPP (ex DGCCRF). En pratique, "l'analyse de la DDCSPP s'effectue au cas par cas, en examinant le produit et le discours commercial qui l'accompagne, pris dans sa globalité, afin d'y vérifier l'absence d'allégations trompeuses ou confusionnelles, qui tendraient à leurrer le consommateur quant au lieu de réalisation des opérations de fabrication".
Cette démarche est louable mais ce règlement est à l'origine de quelques incohérences : un certain nombre de fabricants du Jura (la problématique est la même dans toutes les régions de France) sont également importateurs et commercialisent donc deux types de produits : des jouets "made in Jura" et des jouets importés. Pour ne pas tromper le consommateur final (qui pourrait penser que tous les jouets de cette boutique sont d'origine française), la DDCSPP impose le marquage "importé" sur les produits concernés. Or, ces mêmes jouets importés peuvent être commercialisés dans d'autres boutiques ou d'autres régions, sans que la mention "importé" ne soit exigée ; mieux, ce dispositif peut même être utilisé de façon pernicieuse : certaines grandes marques française de jouets réputées uniquement importateurs (et connues comme telles au sein de la profession et de l'administration) commercialisent, en toute légalité, des jouets sans marquage du pays d'origine mais sur lesquels figure l'adresse de leur siège social en France. Un consommateur non averti se laissera abuser en pensant que ces objets sont fabriqués sur notre territoire national.
Partant de ce constat, il aimerait donc savoir s'il ne serait pas souhaitable que la mention "importé" figure sur chaque jouet, avec son pays d'origine, qu'il soit commercialisé par un fabricant sur notre territoire, dans ses boutiques, avec ses propres productions ou qu'il soit vendu dans tout autre magasin ou boutique. Cette transparence, souhaitée par les consommateurs, semble indispensable, mais elle ne doit pas être un handicap pour les fabricants de jouets qui commercialisent pour partie, des jouets importés.
Il demande à ce que cette obligation d'identification du pays de fabrication devienne obligatoire à court terme, quel que soit le lieu ou le système de vente et il aimerait avoir son avis à ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 02/02/2011
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2011
M. Gérard Bailly. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'identification de la provenance des jouets en bois.
Le Jura est le premier département français par l'importance de sa production de jouets, principale production par le passé.
Actuellement, après une chute importante due aux concurrences des pays asiatiques et d'Europe de l'Est, cette production retrouve une certaine attention et la confiance des acheteurs qui recherchent la qualité et la sécurité, critères de choix lorsqu'il s'agit de nos enfants. Je constate d'ailleurs que la presse se fait régulièrement l'écho d'accidents survenus avec des jouets, et qu'il s'agit souvent d'objets importés.
Aujourd'hui, le marquage d'origine d'un produit revêt un caractère purement volontaire. Son application est laissée à l'appréciation des inspecteurs de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la DDCSPP, l'ex-Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF. En pratique, « l'analyse de la DDCSPP s'effectue au cas par cas, en examinant le produit et le discours commercial qui l'accompagne, pris dans sa globalité, afin d'y vérifier l'absence d'allégations trompeuses ou confusionnelles, qui tendraient à leurrer le consommateur quant au lieu de réalisation des opérations de fabrication ».
Cette démarche est louable, mais ce règlement est à l'origine de quelques incohérences : un certain nombre de fabricants du Jura la problématique doit toutefois être la même dans les autres régions de France où l'on fabrique des jouets sont également importateurs et commercialisent donc deux types de produits : des jouets made in Jura et des jouets importés. Pour ne pas tromper le consommateur final, qui pourrait penser que tous les jouets de cette boutique sont d'origine française, la DDCSPP impose le marquage « importé » sur les produits concernés. Or, ces mêmes jouets importés peuvent être commercialisés dans d'autres boutiques ou d'autres régions sans que la mention « importé » soit exigée ; mieux, ce dispositif peut même être utilisé de façon pernicieuse : certaines grandes marques françaises de jouets réputées uniquement importatrices, et connues comme telles au sein de la profession et de l'administration, commercialisent en toute légalité des jouets sans marquage du pays d'origine, mais sur lesquels figure l'adresse de leur siège social en France. Un consommateur non averti pourra donc se laisser abuser en pensant que ces objets sont fabriqués sur notre territoire national.
Partant de ce constat, je considère comme souhaitable que la mention « importé » figure sur chaque jouet, avec son pays d'origine, qu'il soit commercialisé par un fabricant implanté sur notre territoire, dans ses boutiques, avec ses propres productions, ou qu'il soit vendu dans tout autre magasin.
Cette transparence, souhaitée par les consommateurs, semble indispensable, mais ne doit pas devenir un handicap pour les fabricants de jouets qui commercialisent, pour partie, des jouets importés.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne considère-t-elle pas que cette obligation d'identification du pays de fabrication devrait devenir obligatoire à court terme, quel que soit le lieu ou le système de vente ? C'est l'avenir de notre filière française qui est en jeu.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, j'ai écouté vos propos avec beaucoup d'attention, d'autant que, comme vous le savez, le Gouvernement se bat pour améliorer l'information relative à l'origine des produits, qu'ils soient alimentaires ou non. Yves Jégo a d'ailleurs rendu un rapport sur cette question du made in France, et des initiatives ont également été prises au Parlement, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Je crois toutefois utile de vous rappeler la réglementation actuelle. Le décret du 12 septembre 1989, qui s'applique jusqu'au 20 juillet 2011, impose d'indiquer sur le jouet, selon le cas, les coordonnées du fabricant, du mandataire ou de l'importateur. Évidemment, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, cette mention peut être source d'incertitude pour le consommateur.
En application de la future réglementation, à savoir le décret du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, lequel entrera en vigueur à compter du 20 juillet 2011, et notamment ses articles 11 et 13, figureront désormais sur le jouet le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que le nom et l'adresse de l'importateur. Le consommateur sera donc informé plus clairement du lieu d'origine des produits.
Toutefois, dans le cas de figure où un importateur, voire un distributeur, vendrait un jouet sous son nom ou sa marque propre, l'article 15 du même décret admet que le nom et l'adresse du fabricant puissent ne pas figurer sur le jouet ou sur son étiquetage.
Dans ce cas, l'importateur ou le distributeur concerné sera considéré comme le fabricant légal du jouet et, à ce titre, devra en assumer toutes les responsabilités, notamment en matière de sécurité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
De manière plus générale, si le code de la consommation prévoit qu'aucune indication d'origine ou autre mention ne doit être de nature à induire le consommateur en erreur sur l'origine réelle d'une marchandise, il n'impose pas, en revanche, que soit apposée la mention « importé ».
En tout état de cause, notre pays ne pourrait pas décider unilatéralement de rendre obligatoire une telle information, puisque la mention de l'origine des produits, notamment des jouets, relève de la compétence communautaire.
Si notre démarche s'inscrit dans la même logique que la vôtre, monsieur le sénateur, nous avons choisi d'aborder le problème d'une autre manière. Au lieu de faire figurer systématiquement la mention « importé » sur les produits étrangers nous ne pouvons imposer cette mention, je le répète, puisque c'est une compétence communautaire , nous préférons valoriser, en les identifiant, les produits français. Les consommateurs pourront ainsi, de manière positive, repérer les produits qui ont été fabriqués dans notre pays.
Comme vous l'aurez compris, monsieur le sénateur, le Gouvernement procède en deux temps : il fait tout d'abord évoluer la réglementation dans un sens plus protecteur, en renforçant l'obligation d'identification de l'importateur son nom et son adresse figureront sur le jouet ainsi que la responsabilité de ce dernier ; il cherche ensuite à valoriser l'origine « France » : nous travaillons actuellement sur cette question et je prendrai, le moment venu, des initiatives.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Votre action va évidemment dans le bon sens, et les fabricants de jouets se réjouiront sans doute de l'évolution réglementaire qui interviendra au mois de juillet.
Je suis bien sûr conscient des contraintes imposées par la réglementation européenne. Néanmoins, l'idéal serait quand même, à mon avis, que le consommateur puisse, pour chaque produit, savoir où celui-ci a été fabriqué.
Tout en vous félicitant pour vos nouvelles responsabilités et en vous remerciant de votre action, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande donc d'être particulièrement attentif au problème de l'identification du made in France, car nous avons tous intérêt à ce que nos productions soient valorisées.
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