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Publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers

13e législature

Question orale n° 1130S de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3230

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. L'article 11 précise qu'"un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration." Or à ce jour, les décrets d'homologie entre les grades d'ouvriers de parc affiliés (OPA) et de la fonction publique territoriale n'ont pas été publiés. En conséquence, il lui demande dans quels délais sera publié le décret relatif au statut des personnels.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 640

M. Daniel Laurent. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la loi n° 2009–1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et plus particulièrement sur la publication du décret fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale de ces personnels.

En effet, l'article 11 dispose ceci : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification, et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration. »

Le 19 mai dernier, je posais déjà une question orale sur cette même thématique ; vous m'aviez alors répondu que ce décret faisait l'objet d'une large concertation avec l'Assemblée des départements de France, l'ADF, avant d'être soumis au Conseil d'État.

Une question identique a été posée à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier, avec la même réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, où en est cette concertation ? Plus d'un an après l'adoption de la loi, les décrets d'homologie entre les grades d'ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, et ceux de la fonction publique territoriale n'ont toujours pas été publiés.

Vous comprendrez dès lors les préoccupations de ces personnels, qui ne savent pas sur quel grade de la fonction publique territoriale ils peuvent exercer leur droit d'option. Cette incertitude est sans conteste un frein pour les choix qu'ils peuvent faire.

En ma qualité de président de la direction départementale des infrastructures du département de la Charente-Maritime, j'ai encore reçu récemment les responsables des syndicats, qui m'ont fait part de leurs inquiétudes sur ce point.

En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, j'ose espérer une réponse précise quant au délai de publication dudit décret, voire sur son contenu.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger Mme Nathalie Kosciuszko-Morizet sur la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ainsi que sur sa mise en œuvre.

Comme vous le savez, la première vague de transferts, celle du 1er janvier 2010, a concerné 31 départements, dont 22 ont opté pour un transfert global et 9 pour un transfert partiel. Au total, 1 535 ouvriers des parcs et ateliers ont été transférés aux départements concernés, 123 restant dans les services de l'État.

Concernant la seconde vague de transfert – au 1er janvier 2011 –, 64 départements avaient signé une convention de transfert. Le transfert est désormais global dans 40 départements et partiel dans les 24 autres. Au total, 3 400 agents, dont 3 200 OPA, seront transférés aux départements concernés, 320 restant dans les services de l'État.

Seuls les parcs de trois départements ne seront pas transférés par la voie de convention : la Guadeloupe, la Martinique et l'Essonne. Enfin, à la Réunion, le transfert se fera au bénéfice du seul conseil régional, et, en Corse, la collectivité territoriale est bénéficiaire avec le conseil général pour la seule Haute-Corse.

La loi du 26 octobre 2009 prévoit donc le transfert aux départements des parcs de l'équipement. Dans le cadre de ce transfert, les OPA seront mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert et pourront intégrer les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans à compter de la publication d'un décret fixant les conditions de cette intégration.

Ce décret fait l'objet d'une concertation menée avec les différents partenaires. Il sera bien évidemment soumis à l'avis du Conseil d'État avant signature et publication.

Afin de répondre à la demande du président de l'ADF, une table ronde entre les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la direction générale des collectivités locales, les organisations syndicales représentatives sur le plan national et l'ADF s'est tenue le 18 janvier 2011. Elle a permis de faire émerger des propositions permettant d'améliorer le texte.

Dans l'intervalle, les OPA restent mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert, sans limitation de durée.

Le décret concernant les modalités de revalorisation de la pension liquidée au titre des cotisations versées au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État est en cours d'élaboration par le ministère du budget. Sa finalisation est notamment conditionnée à la publication du décret organisant les reclassifications dans la fonction publique territoriale des OPA des parcs transférés.

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de la réponse qu'il vient de m'apporter. La Charente-Maritime fait partie des départements concernés par la première vague de transferts au 1er janvier 2011. Je souhaite de tout cœur que la situation des personnels concernés soit très vite clarifiée.