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Approvisionnement et mise en oeuvre des circuits courts

13e législature

Question orale n° 1151S de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/12/2010 - page 3334

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le devenir des circuits courts, plus particulièrement dans le domaine de l'agro-alimentaire.

Le Grenelle II, tout comme la loi de modernisation agricole, ont attesté du bien-fondé et des aspects positifs de ce mode de commercialisation de proximité, tant en ce qui concerne les économies de CO2, les conditions de transports lors de longues distances que la valorisation des produits, plus attractifs pour les consommateurs et plus rémunérateurs pour les producteurs, du fait des économies de manutention et de la limitation, voire de la suppression, des intermédiaires.

Si, aujourd'hui, des marchés existent comme les ventes à la ferme, où viennent s'approvisionner les consommateurs ou les marchés de produits régionaux, ce mode de commercialisation qui séduit de plus en plus les collectivités territoriales ne répond pas aux exigences que ces dernières doivent respecter du fait du code des marchés publics. Sachant l'importance de la restauration collective dans les écoles ou les hôpitaux, il serait particulièrement utile que les collectivités qui le souhaitent puissent avoir toutes facilités à privilégier les circuits courts.

Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, permettre aux collectivités de pouvoir accéder aux produits de proximité et, d'autre part, de favoriser ce développement qui rapproche le producteur du consommateur et qui, de plus, répond aux exigences de l'agriculture durable.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2011 - page 1628

M. Gérard Bailly. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur les possibilités de développement des circuits courts, plus particulièrement dans le domaine de l'agro-alimentaire.

La loi Grenelle 2 tout comme la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche ont attesté du bien-fondé et des aspects positifs de ce mode de commercialisation de proximité, pour ce qui concerne tant les économies de CO2 et les conditions de transport en cas de longues distances, que la valorisation des produits, plus attractifs pour les consommateurs et plus rémunérateurs pour les producteurs du fait des économies de manutention et de la limitation, voire de la suppression, des intermédiaires.

Si, aujourd'hui, des marchés existent – je pense notamment aux ventes à la ferme, où viennent s'approvisionner les consommateurs, ou aux marchés de produits régionaux, que nous connaissons tous –, ce mode de commercialisation, qui séduit de plus en plus les collectivités territoriales, ne répond pas aux exigences que ces dernières doivent respecter eu égard au code des marchés publics. Compte tenu de l'importance de la restauration collective dans les écoles ou les hôpitaux, il serait particulièrement utile que les collectivités qui le souhaitent puissent privilégier les circuits courts avec beaucoup plus de facilité.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour favoriser le développement de ces circuits, qui rapprochent le producteur du consommateur et qui, de plus, répondent aux souhaits de nombreux élus et concitoyens, ce dont nous sommes tous conscients ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de mon collègue Frédéric Lefebvre, qui est ce matin empêché.

L'article 53 du code des marchés publics consacre un droit de préférence, en cas d'équivalence d'offres, au profit des groupements de producteurs agricoles par rapport à d'autres catégories de candidats à un marché public. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que « l'État se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. »

Cette orientation rejoint le souhait d'un nombre croissant de consommateurs de privilégier de plus en plus le lien direct avec les producteurs et, de ce fait, les achats de produits de saison disponibles localement.

Les ventes en circuits courts qui se développent rapidement en raison de la demande exprimée par les consommateurs présentent des formes variées, et les marchandises offertes ne se limitent pas aux fruits et légumes, mais concernent également des produits d'origine animale et des produits agricoles transformés.

Des travaux ont été engagés par le Gouvernement afin de favoriser et de définir cette nouvelle forme de commercialisation qu'est la vente directe. Ils visent à améliorer les connaissances sur les circuits courts et leur diffusion, à adapter la formation des agriculteurs, à favoriser l'installation de ces derniers en circuit court, et à améliorer l'organisation des circuits courts.

De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a mis en place des enquêtes, afin d'inventorier ces formes de vente et de s'assurer que celles-ci sont en cohérence avec les règles de protection du consommateur existant dans le domaine économique, comme en matière de qualité et de sécurité des produits.

Pour ce qui concerne la restauration collective publique comme privée, l'approvisionnement en produits agricoles de proximité constitue un point fort du programme national pour l'alimentation. Cependant, ce critère de choix doit se faire dans le respect des règles du code des marchés publics et des principes fondamentaux qui régissent la commande publique, au premier rang desquels se situe l'égalité de traitement entre les candidats.

Ainsi, la proximité géographique d'une entreprise ne peut être intégrée au sein des critères de jugement des offres, car présentant un caractère discriminatoire, mais les préoccupations environnementales peuvent être dorénavant largement prises en compte dans la passation des marchés.

C'est donc dans le respect des principes édictés par la réglementation que ces formes de commercialisation pourront effectivement répondre aux attentes des consommateurs, des gestionnaires des collectivités, des exploitants agricoles et des fournisseurs.

Dès lors, le Gouvernement est engagé dans le développement et la valorisation des circuits courts, auxquels vous êtes attaché, monsieur Bailly, dans l'intérêt des consommateurs, de l'achat de proximité au bénéfice des collectivités et en raison des débouchés qu'ils constituent, en période de crise, pour le secteur agricole.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse détaillée.

Néanmoins, comme un certain nombre de mes collègues, j'estime que le code des marchés publics devrait être modifié. Si, pour l'approvisionnement en produits frais des restaurants scolaires et des hôpitaux, une priorité peut être accordée à la proximité, c'est à égalité de prix.

Voilà peu de temps, j'ai interrogé sur ce sujet Michel Barnier, actuellement commissaire européen après avoir été ministre de l'environnement, puis de l'agriculture et de la pêche. Les circuits courts peuvent en effet concourir à la résolution des problèmes que l'on peut connaître dans les domaines agricole et environnemental. Ils permettent, notamment, d'être plus économe en CO2.

Pour que tel conseil général, tel conseil régional ou tel hôpital puisse y recourir, après avoir obtenu bien entendu des exploitations ou des groupements de producteurs en cause les garanties sanitaires adéquates, il serait nécessaire qu'intervienne un assouplissement des directives européennes et du code des marchés publics. Une telle démarche représenterait un réel progrès, souhaité par tout le monde.