Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, qui fait suite à une requête du 26 mai 2009 déposée par l'association nationale des cheminots anciens combattants, résistants, prisonniers et victimes de guerre. Cette décision dispose dans son article 2 : « il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'art. R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et miliatires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services, dans un délai de quatre mois, à compter de la notification de la présente décision ». Elle prévoit dans son article 3 : « une astreinte de 500 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'État, s'il n'est pas justifié de l'exécution de la présente décision dans le délai mentionné à l'art. 2 ci-dessus. Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État communiqueront au secrétariat du contentieux du Conseil d'État copies des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente décision ». Le 17 juillet 2010, la date des quatre mois est arrivée à expiration. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière
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Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée le 10/02/2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Seule une disposition législative pourrait conférer une rétroactivité éventuelle au dispositif. Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil qui proscrit la rétroactivité des lois en droit français, le décret du 29 juillet n'aurait dû entrer en vigueur que le 31 juillet 2010, soit un jour franc après sa parution au Journal officiel. À cette date, le nombre d'anciens combattants susceptibles de faire valoir leurs droits aurait été infime. En dépit des difficultés juridiques, le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999. Cependant, il ne peut réglementairement aller plus loin.
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