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Calcul de la capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune

13e législature

Question écrite n° 16242 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3154

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune condamnée par les juridictions administratives, suite à l'annulation d'autorisations d'urbanisme, à indemniser un pétitionnaire. Les juges ont assorti une fraction de la condamnation pécuniaire prononcée d'intérêts au taux légal. Une autre fraction de la condamnation pécuniaire a été assortie d'intérêts au taux légal majoré (TLM). Enfin, les intérêts échus ont été capitalisés pour produire, eux-mêmes, intérêts. Le bénéficiaire de la condamnation soutient que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée au taux légal majoré de cinq points. La commune soutient, pour sa part, que la capitalisation des intérêts moratoires doit être calculée suivant le régime de droit commun, au taux légal. Il souhaiterait connaître laquelle de ces deux positions est fondée.

Transmise au Ministère de la justice et des libertés



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 664

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, mais ne prend effet qu'à la date où les intérêts sont dus pour au moins une année entière (Conseil d'État, 13 décembre 2002, Compagnie d'assurances Les Lloyd's de Londres et autres n° 203429). De fait, avant comme après le versement du principal, la capitalisation des intérêts moratoires s'applique dans les conditions de l'article 1154 du code civil (Conseil d'État, 25 mai 2007, Société Sabipat Guyane n° 282427). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ». Par conséquent, si le montant de la capitalisation des intérêts moratoires est acquitté avant qu'un délai de deux mois ne se soit écoulé depuis la notification de la décision de justice définitive, le taux d'intérêt légal s'applique ; s'il est acquitté après ce délai de deux mois, le taux légal est majoré de cinq points à compter de l'expiration du délai (voir, par exemple, Conseil d'État, 17 juillet 2009, n° 279231).