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Suppression des limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union européenne

13e législature

Question écrite n° 16245 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3147

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union européenne (UE), la France n'étant pas en règle avec la réglementation européenne. Actuellement, les Français ne peuvent acheter plus de deux kilos de tabac par véhicule dans d'autres pays de l'UE. Or, en France, selon une étude publiée par British American Tobacco, une cigarette sur quatre est déjà achetée en dehors du réseau officiel (ventes sur Internet, ventes sous le manteau ou achats à l'étranger), soit plus de 12 milliards de cigarettes chaque année.
L'Espagne est la première destination des Français pour acheter du tabac, suivie par la Belgique et le Luxembourg. Compte tenu des menaces que cela fait peser sur l'activité des buralistes de notre pays, et en particulier sur le département de l'Aisne, limitrophe du Benelux, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le commerce des buralistes français et prévenir les populations sur les dangers du trafic de cigarettes de contrebande.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1786

Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI), pour rendre la législation conforme au droit communautaire, n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer, le plus précisément possible, le marché parallèle, en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon). Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes, dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport relatif à l'harmonisation européenne de la fiscalité du tabac (art. 73 V de la loi de finances rectificative pour 2010).