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Conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales

13e législature

Question écrite n° 16247 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3151

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application aux contrats d'intérim de l'annualisation des allégements de charges sociales. Au-delà du fait qu'il semble difficile d'annualiser des allégements de charges sociales pour des contrats qui ne durent généralement que quelques semaines, cette annualisation pénaliserait grandement le secteur de l'intérim, déjà en difficulté. Une récente étude du CREDOC a d'ailleurs évalué les conséquences de cette réforme pour les entreprises de travail temporaire : cela réduirait l'allégement d'au moins 29 % pour les contrats de travail temporaire, alors que la diminution moyenne, pour les autres types de contrats, est estimée à 9 %. Cette hausse du coût des contrats d'intérim entraînera naturellement une hausse sensible des coûts salariaux dans les secteurs, notamment industriels, qui y ont recours. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour adapter cette réforme aux contrats précités.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.