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Tarification des prothèses dentaires

13e législature

Question écrite n° 16248 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3160

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'opacité de la facturation des prothèses dentaires.
Un rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale indique clairement que « … le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». L'association Perspectives Dentaires suggère que les prothèses dentaires soient payées directement par le patient au laboratoire fabricant comme cela existe pour tous les autres dispositifs médicaux. Une telle mesure serait conforme au code de déontologie médicale et mettrait fin à toute suspicion de « bénéfice » ou de « rente » attribués aux chirurgiens-dentistes sur la fourniture de prothèses dentaires. Elle n'engendrerait par ailleurs aucun coût supplémentaire pour l'État et les organismes sociaux et n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La transparence tarifaire ayant par ailleurs été légalisée par l'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, cette mesure serait en parfaite conformité avec cette disposition.
Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette disposition et des suites qu'il entend lui réserver.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 484

L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part, et le prix de toutes les prestations associées, d'autre part. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent pas d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage par son coût.