Allez au contenu, Allez à la navigation

Licence d'entrepreneur de spectacles

13e législature

Question écrite n° 16252 de M. Michel Boutant (Charente - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3148

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'utilisation de la licence d'entrepreneur de spectacles.

En vertu de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, les cafés et bars sont actuellement obligés de faire une demande spécifique auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) afin d'obtenir cette licence.

L'obtention de la licence est particulièrement fastidieuse et contraignante, puisqu'elle oblige bien souvent les exploitants à fermer leur établissement pendant quatre jours pour pouvoir suivre un stage. Le jeu n'en vaut pas toujours la chandelle, dans la mesure où la licence ne leur permet ensuite d'organiser que six spectacles par an.

Ce nombre limité de spectacles annuels n'est clairement pas suffisant, notamment en milieu rural : les exploitants ne profitent pas, comme leurs collègues urbains, des retombées des grands festivals et manifestations. De plus, ils aimeraient pouvoir contribuer davantage à l'animation culturelle de leurs communes. Les cafetiers souhaiteraient donc que le nombre de spectacles autorisés annuellement soit augmenté de façon significative.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre aux exploitants détenteurs de la licence d'entrepreneur de spectacles d'organiser davantage de manifestations dans leurs établissements.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2330

Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.