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Rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales

13e législature

Question écrite n° 16262 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3147

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la rédaction de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales. Préalablement à la promulgation de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, cet article disposait que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation des corps s'opèrent, dans les communes non dotées d'un régime de police d'État « sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire. En l'absence de l'un ou l'autre de ces agents, un agent municipal ou un conseiller municipal peut être assermenté par le Procureur de la République pour l'exécution de ces missions ». La proposition de loi qui a abouti à la loi du 19 décembre 2008 ne reprenait pas la possibilité de recours à un agent municipal ou à un conseiller municipal assermenté par le Procureur de la République pour l'exécution de ces missions. Mais cette proposition de loi disposait que, dans ces communes, l'exécution de ces missions pouvait également être exercée « sous la responsabilité du commandant de la compagnie nationale de gendarmerie, en présence d'un gendarme ». Il était ainsi prévu que l'implication de la gendarmerie nationale aurait pour effet de décharger, pour une part, les maires et leurs adjoints de l'exécution de cette mission, ce qui pouvait justifier le fait que ne soit plus mentionnée la possibilité pour un agent municipal ou un conseiller municipal d'être assermenté pour l'exécution de ces missions. Or, lors du débat parlementaire, un amendement du Gouvernement qui a été adopté, a eu pour effet de supprimer cette possibilité de recours à la gendarmerie. En conséquence, eu égard aux difficultés auxquelles se trouvent confrontés un certain nombre de maires de petites et moyennes communes non dotées d'un régime de police d'État pour faire face à l'exécution de ces missions, il lui fait part de la proposition qui consisterait à réinscrire dans l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales la possibilité pour un agent municipal ou un conseiller municipal d'être assermenté par le Procureur de la République pour l'exécution de ces missions, le maire devant également prendre un arrêté de délégation. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la suite qu'il compte donner à cette proposition.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque