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Bilan, montant des crédits pour 2011 et taux d'intervention du FISAC dans la Creuse

13e législature

Question écrite n° 16270 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3147

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission des entreprises de proximité. Le FISAC finance trois types d'opérations : les opérations individuelles, les opérations collectives de modernisation en milieu rural et les opérations d'aménagement dans les communes rurales. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et ses textes d'application ont renforcé l'action du FISAC en élargissant son intervention en milieu rural. Plus récemment, dans le cadre des Assises des territoires ruraux, et suite au comité interministériel d''aménagementt et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010, il a été annoncé que les conditions d'intervention du FISAC seraient modifiées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), le taux maximal de financement étant porté à 40 % en investissement. Cependant, la baisse prévue, dans le cadre de la diminution des dépenses d'intervention de l'État, de plus de 30 % des crédits mobilisés au titre du FISAC pour 2011 suscite une très vive incompréhension. Il lui demande d'indiquer le montant des aides directes attribuées depuis 2005 dans le cadre du FISAC aux entreprises commerciales de proximité situées dans la Creuse, de faire le point sur la mise en œuvre de la mesure annoncée lors du CIADT précité, et de répondre aux inquiétudes concernant les conséquences prévisibles d'une chute brutale des crédits en 2011.



Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 596

La réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), intervenue en 2008, a eu pour objet de mettre ce fonds au service d'un meilleur exercice des activités commerciales, artisanales et de services dans les communes rurales et dans les villes. L'utilisation des dotations FISAC doit, naturellement, obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives, qui ont l'impact le plus tangible sur les activités commerciales, artisanales et de services et qui reposent sur un réel partenariat et sur des financements équilibrés des différents cofinanceurs. Le montant de la dotation pour 2011 a été fixée à 64 M€ par la loi de finances pour 2011, soit le même montant que pour l'année 2010. Le comité interministériel d'aménagement du territoire, réuni le 11 mai 2010 dans le prolongement des assises des territoires ruraux, a décidé que les projets de maintien de commerces en zone rurale seront accompagnés plus fortement par une intervention consultative du FISAC dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) grâce à une majoration du taux d'intervention qui sera porté à 40 % en investissement. Cette mesure nécessitant une modification du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 régissant le FISAC, un projet de texte en ce sens est en cours de signature. Enfin, le montant des aides directes accordées aux entreprises du département de la Creuse, depuis 2005, dans le cadre des opérations collectives de modernisation en milieu rural, représente une somme de 686 121 €. Le nombre des entreprises accompagnées s'élève à 529.