Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 02/12/2010
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation de personnes dont le travail dépend, entre autres qualités, de leur aptitude physique sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical.
En effet, les enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, les « moniteurs d'auto-école », passé 60 ans, ne voient actuellement leur autorisation d'enseigner reconduite que pour deux ans, et, passé 76 ans, pour un an.
Ainsi, pour pouvoir travailler jusqu'à 67 ans (retraite à taux plein à l'issue de la réforme), les enseignants devront subir de nombreux contrôles médicaux, lesquels pouvant aboutir à les priver d'emploi, sans ressources et sans pouvoir bénéficier d'une quelconque reconnaissance de la pénibilité de leur travail.
Une harmonisation s'impose entre les textes issus de la réforme des régimes de retraite et ceux applicables aux enseignants de la conduite.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien procéder à la modification de l'article R.221-11 du code de la route.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 19/05/2011
Conformément à l'article R. 212-1 du code de la route, l'exercice de la profession d'enseignant, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière est subordonné à la délivrance par le préfet d'une autorisation quinquennale d'enseigner. Cette autorisation administrative permet d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'apprentissage de la conduite. Aussi est-elle délivrée sous réserve que le demandeur respecte un certain nombre de conditions réglementaires de moralité et d'honorabilité, de qualification professionnelle, d'âge, d'ancienneté et de validité du permis de conduire et d'aptitude physique. Afin de prendre en compte la diminution des capacités physiques avec l'âge, la périodicité du certificat médical requis pour enseigner la conduite augmente à partir de soixante ans, passant de cinq à deux ans. La périodicité d'un an au-delà de 76 ans ne concerne pas cette profession. des dispositions identiques s'appliquent pour l'exercice d'autres professions du secteur de l'automobile comme ambulanciers et conducteurs routiers sachant que pour les conducteurs de transport de voyageurs, la périodicité d'un an s'applique dès l'âge de 60 ans. Ce suivi médical, qui vise à protéger tant l'enseignant de la conduite que les apprentis conducteurs et les autres usagers de la route ne sera pas remis en question par les évolutions législatives récentes portant sur le régime des retraites.
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