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Application de la loi portant engagement national pour l'environnement

13e législature

Question écrite n° 16280 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3150

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
L'article 12 de cette loi prévoit la création dans le code de l'urbanisme d'un article L. 111-6-2 indiquant que « le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ». Aussi, il est prévu la publication d'une liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés.
À ce jour, cette liste n'a toujours pas été fixée par voie réglementaire. Or, celle-ci permettrait notamment de développer les constructions passives, rendues aujourd'hui parfois impossibles par des réglementations locales.
En conséquence, il souhaiterait connaître les délais de publication de cette liste.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque