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Nouveau dispositif en charge des politiques de protection de l'enfance

13e législature

Question écrite n° 16295 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3159

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution du dispositif institutionnel chargé de garantir la protection de l'enfance dans notre pays.

La décision de supprimer il y a quelques mois l'institution indépendante de Défenseur des enfants pour la fondre dans celle de Défenseur des droits a fait naître de nombreuses inquiétudes quant à l'adéquation entre les dispositifs institutionnels mis en œuvre par la France et ses obligations internationales au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Depuis le remaniement ministériel, les questions de la famille et de la protection de l'enfance n'apparaissent pas dans les intitulés des ministères. S'il est désormais acté que c'est le ministère des solidarités et de la cohésion sociale qui sera en charge de ces dossiers, il serait utile d'en clarifier l'organisation et de préciser les moyens qui seront affectés à cette mission.

Les enjeux de la protection de l'enfance sont trop importants pour ne pas bénéficier d'une approche attentive au sein d'une structure propre. Le récent rapport de la Défenseur des enfants indique que ce sont près de 2 millions d'enfants qui sont victimes de la précarité en France. Les problèmes d'adoption, de maltraitance, de délinquance, de protection des mineurs isolés – qu'ils soient de nationalité française ou étrangère - sont des questions trop sensibles pour être passées sous silence. Le problème des déplacements ou des retenues illicites d'enfants à l'étranger requiert également une implication accrue de notre gouvernement.

L'incapacité juridique des enfants à revendiquer pour eux-mêmes des droits ou à défendre leurs intérêts vitaux ne doit pas empêcher la mise en place d'une véritable politique transversale de protection de l'enfance. Il serait important que le ministère présente son plan d'action en la matière.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



La question est caduque