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Le non-renouvellement des contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 16306 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3160

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du gel des conventions pour les contrats aidés, annoncé par le Gouvernement.
L'arrêt soudain de ces contrats aidés, qui avaient pourtant permis aux collectivités et associations de recruter du personnel en vue d'une embauche définitive par la suite, les met en grande difficulté. Elles ont dû mettre fin à ces contrats et renoncer à des recrutements. Ainsi, dans le département de l'Isère, les salariés en ateliers chantiers d'insertion sont particulièrement impactés. Or, ils avaient pu trouver au sein de ces structures à la fois un accompagnement et un emploi leur permettant de résoudre leurs difficultés sociales et professionnelles.
De même, cette mesure a eu un impact au sein de la communauté éducative, puisque de nombreux employés de vie scolaire n'ont pas été reconduits. De nombreuses personnes se sont ainsi retrouvées au chômage, alors même que les directeurs d'école ainsi que les équipes enseignantes et soignantes sont tous unanimes sur l'utilité de ces postes. Aujourd'hui de nombreuses familles s'inquiètent de savoir si la non-reconduction de ces contrats aidés va concerner également les postes d'auxiliaires de vie scolaire.
Aujourd'hui, de nombreuses communes et associations, notamment dans le secteur social, sont dans l'incapacité financière de pérenniser ces emplois. Même si l'on doit toujours avoir comme objectif l'embauche définitive à travers ces contras aidés, ils sont encore indispensables aux collectivités et aux associations, de même qu'aux bénéficiaires. Force est de constater que cette non-reconduction des contrats aidés va inéluctablement aggraver la situation, déjà préoccupante du chômage. Elle lui rappelle pourtant que lors des débats sur les retraites, le Gouvernement avait misé sur le retour progressif au plein emploi.
À la lumière de ces éléments, elle lui demande de revenir sur cette mesure qui non seulement va occasionner de nombreux dysfonctionnements au sein de structures telles que les collectivités et les associations, mais va également pénaliser les personnes qui se sont engagées dans un parcours d'insertion.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1266

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maitrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.