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Composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement

13e législature

Question écrite n° 16316 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3194

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), installé conformément au décret n°2010-370 du 13 avril 2010.
Cet organisme composé de 41 membres se substituant au Conseil national du développement durable qui en comptait 90, a pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement et d'apporter son concours à la politique environnementale du Gouvernement.
Or tous les acteurs concourant au développement durable en milieu rural, notamment à la préservation de la biodiversité, ne sont pas représentés au sein du CNDDGE : sont oubliés les représentants de chasseurs, des pêcheurs et des propriétaires agricoles et forestiers.
En lui rappelant que les fédérations de chasseurs sont toutes agréées au titre de la protection de l'environnement et qu'elles sont dotées d'une fondation dont la vocation est la protection des habitats de la faune sauvage, il lui demande instamment de compléter la composition du CNDDGE.
Ainsi, le Gouvernement ne s'emploierait pas à opposer systématiquement les organisations non gouvernementales et les fédérations précitées qui, en milieu rural, sont reconnues pour l'ensemble des actions menées en faveur de la protection de l'environnement.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 157

La composition du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE) a été définie par décret en date du 13 avril 2010 (décret n° 2010-370). Comme le précise l'article 1er de la loi dite « Grenelle 1 » du 3 août 2009, le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement succède au comité de suivi en « pérennisant la conférence des parties prenantes du Grenelle de l'environnement ». Il en a repris la composition organisée en cinq collèges : État, élus, représentants des entreprises, organisations syndicales de salariés, associations et fondations de protection de l'environnement. Ces collèges sont chacun représentés par huit membres. Du fait des missions de cette instance, élargies par la loi au suivi de la stratégie nationale de développement durable, une novation a été introduite par l'ajout d'un volet plus sociétal avec l'entrée de six représentants de personnes morales agissant dans les domaines de la famille, la défense des consommateurs, la solidarité, l'insertion sociale, la jeunesse et l'aide au développement, ainsi qu'un représentant des chambres consulaires. Dans la désignation par arrêté du 14 juin 2010 des représentants des associations agréées au titre de l'environnement, les fédérations de chasseurs n'ont effectivement pas été retenues. S'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 1er précité, l'arrêté désignant les membres du CNDDGE a pérennisé la conférence des parties prenantes en privilégiant la continuité de participation des organisations associées, tant pour le collège des associations et fondations agrées que pour les autres collèges. En revanche, le monde rural est effectivement représenté, avec notamment au sein du collège employeur deux représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ainsi que pour le collège des élus une diversité des territoires représentés. Il ne paraît pas souhaitable de modifier aujourd'hui l'équilibre numérique des collèges du CNDDGE en augmentant le nombre des représentants du collège des associations de protection de l'environnement. Cet équilibre est en effet une des caractéristiques de la concertation mise en place dans le cadre du Grenelle de l'environnement et probablement un des éléments de sa réussite. Cependant, le CNDDGE n'est pas la seule instance permettant au Gouvernement de mettre en oeuvre une concertation quant à ses politiques environnementales et de développement durable. Le Comité économique et social, devenu Comité économique, social et environnemental, contribue également à cette concertation. Dans cette instance, qui, du fait du nombre de ses membres, offre la possibilité d'accueillir davantage d'associations agréées, les fédérations de chasseurs sont effectivement représentées. Par ailleurs, les concertations orientées vers des sujets intéressant particulièrement le monde rural sont aussi une occasion d'associer un nombre élargi d'acteurs : cela a été récemment le cas pour la réunion thématique « biodiversité et gestion des ressources » tenue le 30 novembre 2010 et faisant suite aux travaux d'évaluation du Grenelle à laquelle la Fédération nationale des chasseurs (FNC) a notamment participé aux côtés des autres parties prenantes.