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Suppression des contrats d'accompagnement dans l'emploi

13e législature

Question écrite n° 16318 de M. François Rebsamen (Côte-d'Or - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3203

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
Alors même que les contrats aidés dans les secteurs non marchands étaient encouragés par l'État en 2009, demandant une forte mobilisation de la part des collectivités territoriales et des associations, aujourd'hui ce dernier fait marche arrière en demandant la suppression de ces contrats jusqu'au 31 décembre 2010. La raison invoquée est le dépassement du budget consacré à ces contrats en raison d'une mauvaise gestion des flux.
Or, la Bourgogne compte aujourd'hui 8 475 contrats aidés du secteur non marchand correspondant à 2 635 en Côte-d'Or, 1 221 dans la Nièvre, 1 647 dans l'Yonne et 2 972 en Saône-et-Loire alors même que l'instruction de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 8 juillet 2010, relative à la programmation des contrats aidés pour l'année 2010, prévoit une enveloppe annuelle de 10 010 contrats aidés pour la Bourgogne. Nous sommes donc loin des objectifs fixés par l'instruction.
Le monde associatif comme les collectivités locales s'inquiètent du gel des CAE et de la position prise par le Gouvernement en faveur du volontariat, en guise de substitution.
Aussi, il souhaiterait savoir les raisons qui poussent le Gouvernement à faire machine arrière contraignant de nombreuses associations à disparaître. Il lui demande pourquoi il ne met pas en œuvre les moyens qui permettraient de conserver les emplois CAE permettant ainsi la survie des associations, éléments fondamentaux du tissu local et du bien vivre ensemble.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1266

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maitrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.