Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 09/12/2010
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation à la prison de Fresnes située dans le Val-de-Marne. Cet établissement pénitentiaire est l'un des plus importants de la région Île-de-France et accueille un nombre conséquent de détenus. Pourtant, cette prison traverse une période sociale délicate, se traduisant par un mécontentement du personnel pénitentiaire. Pour la quatrième fois en moins d'un mois, les surveillants de la prison dénoncent leurs conditions de travail. Ils demandent davantage de moyens et réclament surtout une augmentation du nombre de postes de surveillant. Selon leurs représentants syndicaux, la prison de Fresnes compterait un sous-effectif de 80 surveillants, alors que la charge de travail ne cesse de s'accroître. Cette diminution du nombre de personnel entraîne des conséquences désastreuses pour l'organisation de la prison, au détriment tant du personnel que des détenus. Cette situation à la prison de Fresnes illustre la contradiction entre les orientations répressives engagées ces derniers mois engorgeant les prisons et le désengagement financier de l'État en la matière. C'est pourquoi, alors que notre pays a été épinglé à plusieurs reprises au sujet de nos prisons, elle lui demande les dispositions envisagées pour répondre aux attentes des surveillants pénitentiaires de Fresnes afin d'améliorer leurs conditions de travail. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont prévues pour répondre aux exigences européennes pour rendre plus humaines et respectueuses les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires de notre pays.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 27/01/2011
Le fonctionnement du centre pénitentiaire de Fresnes fait l'objet d'un suivi attentif de la part de la direction de l'administration pénitentiaire. Le quartier maison d'arrêt dispose actuellement d'une capacité opérationnelle de 1 524 places et accueillait 2 159 personnes écrouées détenues au 1er décembre 2010, représentant ainsi un taux d'occupation de 141,7 %. Les moyens humains mis à disposition de cet établissement font apparaître un organigramme de référence de 769 surveillants, 55 premiers surveillants, 11 majors et 30 lieutenants, soit un total de 865 agents. L'effectif réel se compose au 1er décembre 2010 de 744 surveillants, 52 premiers surveillants, 8 majors et 31 personnels du corps de commandement, soit un total de 835 agents, représentant un taux de couverture de 96,53 %. L'organigramme du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Fresnes a été revu à la hausse pour prendre en compte des tâches nouvelles. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce dans toute la mesure du possible, et en fonction des ressources disponibles, de combler les postes laissés vacants dans le cadre des différentes opérations de mobilité des personnels, ainsi que lors de l'affectation des stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'École nationale d'administration pénitentiaire à Agen. À la suite des commissions administratives paritaires de mobilité qui se sont récemment tenues, 3 agents viendront renforcer les effectifs des premiers surveillants, 16 surveillants prendront également leurs fonctions le 1er février 2011 afin de remplacer les départs intervenus. Les postes encore vacants à l'issue de ces mouvements seront pourvus par des surveillants stagiaires parvenus au terme de leur scolarité. Par ailleurs, les conditions de travail des personnels font partie des priorités du garde des sceaux, afin que ceux-ci puissent assurer leurs missions dans les meilleures conditions. L'administration pénitentiaire a entrepris ces dernières années un effort considérable de modernisation. Parallèlement, de nouvelles places ont été créées par la construction de nouveaux établissements. Un programme de construction de 13 200 places, lancé en 2002, s'achèvera en 2012. Un nouveau programme immobilier prévoyant la création de 5 000 places supplémentaires et le remplacement de 12 300 places vétustes est également en cours d'élaboration. Il est axé sur l'amélioration des conditions de prise en charge des personnes placées sous main de justice et sur le respect des engagements internationaux de la France. Il doit permettre de poursuivre la mise à niveau des établissements pénitentiaires, soit par leur rénovation, soit par reconstruction, afin de mettre en place les prescriptions de la loi pénitentiaire. Ce nouveau programme permettra à l'administration pénitentiaire de disposer en 2017 d'un parc d'une capacité de 68 000 places de prison, dont 35 000 auront moins de 30 ans, pour une population carcérale qui devrait diminuer en raison du développement des aménagements de peine. En effet, la loi pénitentiaire affiche un objectif clairement identifié de prévention de la récidive et de préparation à la réinsertion, par le biais de l'amélioration des conditions de détention et du développement des activités. Le plan architectural des futures structures respectera ces prescriptions. L'encellulement individuel sera garanti, dans des cellules de 8,5 m². L'application des régimes différenciés se fera dans le respect des droits et devoirs des détenus prévus par la loi. Le développement des activités sera facilité, prévoyant plus de 3 m² d'espaces d'activités par détenu avec l'objectif de proposer 5 heures d'activités par jour à chaque personne. Leur configuration renforcera les relations humaines entre surveillants et détenus. Les liens familiaux seront également préservés. Chaque établissement se verra doté d'une unité de vie familiale ou d'un parloir familial. La conception des cours de promenade sera plus attrayante par la mise en place d'espaces verts et d'équipements sportifs. Par ailleurs, le garde des sceaux entend lutter contre les phénomènes de violence en détention en menant une politique volontariste pour réduire ces actes. Le rapport rendu fin mai 2010 sur les violences à l'encontre des personnels, qui avait fait l'objet d'un groupe de travail présidé par M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel de Riom, vise à mieux prévenir la commission des agressions, mieux prendre en charge les victimes d'agression et adapter la chaîne de responsabilité pour réduire les tensions. Les préconisations formulées par le groupe de réflexion sur les violences entre les personnes détenues, animé par M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, doivent améliorer la prévention, la détection et les réponses apportées aux actes de violences entre détenus, mais aussi donner du sens à la mission des personnels pénitentiaires.
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