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Conséquences de la loi NOME sur les tarifs réglementés d'électricité

13e législature

Question écrite n° 16338 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3195

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les éventuelles conséquences de l'application de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité dite NOME pour les consommateurs. La réforme du marché de l'électricité vient d'être adoptée par le Parlement avec, comme principale mesure, l'obligation faite à EDF de céder jusqu'à 25% de sa production nucléaire à ses concurrents. Lors de l'examen de ce texte en séance au Sénat, des réserves avaient été émises sur cette disposition qui menace à terme les tarifs réglementés, puisqu'elle entraînerait une forte augmentation des tarifs de l'électricité de 11% à 25% d'ici 2015 pour les particuliers. Cette augmentation dépendra largement du prix auquel EDF vendra à ses concurrents son électricité. Ce prix de vente sera fixé par décret jusqu'en 2015, relayé ensuite par la Commission de régulation de l'énergie pour fixer les tarifs réglementés. Ainsi, les tarifs réglementés seront désormais fixés en fonction du prix de vente de l'électricité nucléaire d'EDF à ses concurrents. Plusieurs associations de consommateurs ont d'ores et déjà fait part de leurs inquiétudes d'une trop forte augmentation voire d'une disparition totale de ces tarifs réglementés dans cette période où le nombre de ménages considérés comme "des précaires énergétiques" ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi, alors qu'une nouvelle augmentation des tarifs est déjà prévue, elle lui demande les garanties envisagées pour assurer aux consommateurs le maintien à un coût raisonnable des tarifs réglementés d'électricité.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2056

Le contexte actuel est marqué depuis trois ans par une relance des investissements dans le système électrique français : investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité. Sur le périmètre France, les investissements pour le groupe EDF ont été de 7,9 Md€ en 2010 ; leur montant prévu s'élève à 7,4 Md€ en 2011, 7,2 Md€ en 2012 et 7,3 Md€ en 2013 hors investissements dans les réseaux de transport, à comparer à 3,8 Md€ en 2006, 4,7 Md€ en 2007, 6,0 Md€ en 2008 et 7,1 Md€ en 2009 (qui eux incluaient cette catégorie d'investissements). Cette tendance à la hausse des investissements se confirmera dans les dix prochaines années. En effet, si elle est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires demandera des investissements significatifs : même si aucun chiffrage définitif n'est validé aujourd'hui, EDF l'évalue à 600 M€ par réacteur. Ainsi, on fait face à une perspective structurelle de hausse des coûts qui correspond à une nouvelle étape industrielle dans la vie du système électrique. Pour autant, les hausses de tarifs pour les Français sont restées limitées. Elles ont été comparables à l'inflation depuis 2007 et le Premier ministre a annoncé que la hausse du prix de l'électricité pour les ménages serait limitée à 2,9 % pour les douze prochains mois, dont 1,2 % au titre de la couverture des charges du service public. Les prix pratiqués en France sont inférieurs de 30 à 40 % aux prix pratiqués chez nos voisins européens, grâce à la compétitivité du parc électronucléaire construit essentiellement dans les années 1980. Si la France est aujourd'hui au début d'une phase d'investissements importants, la plupart des pays européens se situent dans la même phase du cycle industriel. De plus, ils sont nettement plus exposés que la France aux prix des combustibles fossiles et du CO2. Le système électrique français devrait donc demeurer parmi les plus performants en Europe en termes de coûts. La loi sur la nouvelle organisation des marchés de l'électricité (NOME) maintient les tarifs réglementés pour les petits consommateurs et leur permet, sans limite, de passer des offres libres aux tarifs réglementés, ce qui garantit une pleine et entière liberté de choix. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui oeuvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir, quelle que soit l'option considérée, l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. Comme cela a toujours été le cas, les tarifs réglementés de vente d'électricité resteront basés sur les coûts complets de l'opérateur historique.