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Date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs

13e législature

Question écrite n° 16353 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3192

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs.
En effet, parus au Journal Officiel du 26 mars 2010, les décrets n°2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont créé un nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
L'application de leurs dispositions nécessitant la modification des statuts particuliers, elle ne sera que progressive et c'est ainsi le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 qui a précisé que, pour ce qui concerne les techniciens territoriaux, cadre d'emplois résultant de la fusion des cadres d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et des contrôleurs territoriaux de travaux, la date d'effet de la réforme serait le 1er décembre.
Dans la mesure où le nouveau cadre d'emplois de rédacteurs peut présenter des avantages pour les agents qui l'intégreront, il lui demande donc de lui indiquer dans les meilleurs délais quelle sera la date d'effet de la réforme sur ce cadre d'emplois.

Transmise au Ministère de la fonction publique



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.