Allez au contenu, Allez à la navigation

Commune souhaitant acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale

13e législature

Question écrite n° 16364 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3189

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le cas d'une commune qui souhaite acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale. La commune est disposée à échanger cette parcelle contre une parcelle de même surface dans une forêt communale identique. Or l'Office national des forêts (ONF) fixe pour principe général que « l'apport doit être de plus de trois fois la surface domaniale demandée en échange ». Une telle exigence pourrait être comprise s'il s'agissait de préserver le périmètre forestier face à la pression d'intérêts privés. Par contre, s'agissant d'un intérêt public et dans la mesure où la forêt domaniale conserverait la même surface totale dans le cadre d'un échange hectare contre hectare, on voit mal pourquoi il faudrait échanger trois hectares contre un hectare. Il lui demande, d'une part, quelle est la justification d'une telle position de l'ONF et, d'autre part, si dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, les évaluations de France Domaine ne sont pas susceptibles de rééquilibrer les termes de l'échange.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 24/02/2011 - page 464

Le domaine forestier privé de l'État fait régulièrement l'objet de demandes d'échanges de terrains à l'initiative de tiers, collectivités territoriales et particuliers notamment. Il convient de rappeler le principe de l'inaliénabilité du domaine forestier de l'État auquel il ne peut être dérogé que par la loi. Ce principe vise à protéger non seulement l'intégrité mais aussi la qualité des forêts domaniales. Le législateur autorise les échanges en forêt pour permettre de gérer les forêts domaniales, résorber les enclaves, augmenter les surfaces des forêts domaniales, permettre une gestion durable de ces forêts par l'Office national des forêts (ONF). La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts dont le bien-être de la population et notamment le libre accès à la forêt publique ainsi que la lutte contre la pression foncière. Les échanges de parcelles forestières se font dans le cadre de négociations entre les parties, la base minimale étant l'évaluation réalisée par France Domaine. Cette estimation se limite souvent à la valeur forestière de la forêt domaniale. Dans le cadre de cette négociation, l'ONF, en accord avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, valorise la forêt qu'il gère pour le compte de l'État en appliquant un coefficient multiplicateur en fonction de la situation géographique du bien, de la pression foncière ou en raison du changement de vocation du terrain domanial échangé, lorsqu'elle en accroît la valeur vénale. Dans le cas d'échanges en zone rurale qui ne sont pas à l'initiative de l'ONF, le coefficient multiplicateur appliqué est de 3 à 5. L'apport du demandeur doit donc être d'au moins trois fois la surface domaniale demandée en échange. La commune qui, dans le cas présent, souhaite échanger des parcelles, projette d'installer une zone artisanale, sur la parcelle domaniale qu'elle reçoit dans le cadre de l'échange, ce qui en accroîtra la valeur vénale, alors que la parcelle qui reviendra à l'ONF restera quant à elle forestière. Dans ce cas, l'ONF est autorisé à demander que le terrain domanial soit estimé à sa valeur d'utilisation future afin que la valorisation du bien échangé profite également aux missions d'intérêt général que remplit la forêt domaniale.