Question de Mme HERMANGE Marie-Thérèse (Paris - UMP) publiée le 09/12/2010
Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard actuel de parution des décrets d'application de la loi pénitentiaire, alors que cette loi a comporté des avancées pour le système pénitentiaire, par exemple sur les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées. Elle lui demande donc quand paraîtront les décrets en question.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 13/01/2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement. Ces projets de décret ont été élaborés dans le respect de la hiérarchie des normes et revêtent un caractère normatif réglementaire, tout en laissant le soin aux circulaires de fixer les règles de fonctionnement des services.
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