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Suppression du régime des bénéfices non commerciaux

13e législature

Question écrite n° 16384 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3192

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le projet de suppression du régime BNC (bénéfices non commerciaux) présenté par la direction de la législation fiscale fin septembre, mettant un terme au régime fiscal et comptable défini pour les professionnels libéraux, codifié à l'article 92 du code général des impôts. Les professionnels libéraux ont exprimé leur mécontentement devant ce projet de réforme et souhaiteraient qu'une concertation soit mise en place pour qu'ils expriment les problèmes suscités par la suppression du régime BNC. En effet, les efforts déployés par les professionnels libéraux depuis déjà de nombreuses années pour se former à la gestion de leur cabinet dans le cadre d'un régime comptable et fiscal simplifié semblent remis en question. Elle souhaite donc savoir comment le ministère compte prendre en considération les implications d'une telle réforme pour les professions libérales.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1801

Dans son rapport intitulé « 33 propositions pour une dynamique libérale », Mme Brigitte Longuet a fait état des disparités qui existent aujourd'hui entre les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les titulaires de bénéfices non commerciaux, ces derniers étant actuellement exclus de certains dispositifs ouverts à cette première catégorie de contribuables. Les consultations engagées à la suite de ce rapport n'ont pas conclu à l'opportunité de prendre l'initiative d'un projet d'évolution législative.