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Situation des étudiants en instituts d'études judiciaires

13e législature

Question écrite n° 16402 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3198

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants des instituts d'études judiciaires
Ces instituts dispensent des formations préparant aux examens et concours des métiers juridiques et judiciaires. Dans ce cadre et de manière traditionnelle, les étudiants effectuaient des stages. Cependant, depuis le 1er septembre 2010, certaines universités refusent de délivrer des conventions de stage, considérant qu'ils ne participent pas du cursus pédagogique tel que défini dans le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006. Cette situation est extrêmement pénalisante pour l'ensemble de ces étudiants qui, à travers ces stages, mettent en pratique leurs connaissances en milieu professionnel. En outre, cette immersion facilite le passage entre le monde universitaire et celui du travail, notamment par l'intégration à des cabinets d'avocats, des entreprises ou des juridictions.
Récemment, le ministre de l'éducation nationale a annoncé la prochaine parution d'une circulaire permettant de clarifier cette situation. Aussi, et compte tenu de l'urgence de ce dossier, elle lui demande de lui préciser l'échéancier de parution de cette circulaire




Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 07/04/2011 - page 888

Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 définit les conditions d'intégration d'un stage au sein d'un cursus pédagogique : d'une part, leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation, d'autre part, ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. Dès lors qu'ils satisfont à ces conditions, des stages peuvent être organisés dans le cadre de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle. Le décret précise que ces stages peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel, dans les formations supérieures diplômantes et non diplômantes. S'agissant des instituts d'études judiciaires (IEJ), ces derniers dispensent une formation juridique et professionnelle de haut niveau, destinée à un public d'étudiants diplômés de master en droit. Assurant une formation complémentaire non diplômante en vue de la préparation aux examens et concours ouvrant l'accès aux professions d'avocat et de magistrat, ils sont en mesure d'organiser des stages intégrés dans leur cursus. Les modalités de mise en oeuvre du décret précité du 25 août 2010 seront précisées par une prochaine circulaire.