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Aide aux prisonniers français à l'étranger

13e législature

Question écrite n° 16409 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3188

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur nos compatriotes retenus(es) ou emprisonnés(es) à l'étranger. En effet, pour diverses raisons, ces Français(es) sont incarcérés(es) à travers le monde, où ils (ou elles) vivent dans des conditions de détention très difficiles et, semble t-il, notre pays les abandonne. C'est le cas, par exemple, de trois français détenus dans une prison du Panama. Ils sont 350 dans un hangar prévu pour 216, ils dorment à même le sol et l'administration pénitentiaire ne fournit pas le matériel tel que les matelas et les couverts. Les repas sont identiques chaque jour (riz et poulet) sans produits laitiers, ni fruits. Pour améliorer les repas, un commerce interne, très onéreux, s'est installé. Certains pays, comme l'Espagne, l'Italie, la Hollande, donnent une aide financière chaque mois à leurs ressortissants. Les autres pays du monde comme le Mexique, le Pérou, la Bolivie fournissent une aide en apportant de la nourriture. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement français envisage de venir en aide à nos compatriotes.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1642

Le ministère des affaires étrangères et européennes assure la protection consulaire des ressortissants français détenus à l'étranger sur le fondement des dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et notamment son article 36. La protection consulaire recouvre le droit pour la personne incarcérée à communiquer avec des agents de l'ambassade de France, le droit à être mise en relation avec des avocats locaux, le droit à être régulièrement visitée en détention par ces derniers et le droit à percevoir une aide financière et matérielle de ses proches. Le budget de l'État n'affecte pas de ligne de crédit spécifique à l'entretien matériel de nos ressortissants détenus à l'étranger, dont la charge incombe aux proches. Seule une aide exceptionnelle relevant de crédits sociaux gérés par le ministère des affaires étrangères et européennes, destinés à aider les Français de passage à l'étranger en difficulté, peut être attribuée au cas par cas. Actuellement, quatre de nos compatriotes sont détenus dans des établissements pénitentiaires panaméens. Les agents de l'ambassade de France au Panama veillent à leur rendre régulièrement des visites consulaires, afin de s'assurer, notamment, de leur état de santé, que leurs conditions de détention sont acceptables au regard des conditions locales, qu'ils ne subissent pas de mauvais traitements et qu'ils peuvent, le cas échéant, transmettre du courrier à leurs proches ou recevoir de l'argent de ces derniers. Les services compétents du ministère des affaires étrangères et européennes demeurent pleinement mobilisés et vigilants quant à la situation de nos compatriotes détenus au Panama et déterminés à leur fournir, dans la limite de leurs compétences et dans le respect de la justice panaméenne, tout le soutien et l'assistance requis.