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Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

13e législature

Question écrite n° 16417 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3239

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune du Séquestre située dans la Tarn. En effet, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et devant faire face à de légitimes inquiétudes des habitants devant les importants dégâts subies par de nombreuses habitations, la mairie du Séquestre a déposé en janvier 2010 une demande officielle de reconnaissance de catastrophe naturelle. Si la commission interministérielle a émis un avis défavorable pour la période de juillet à décembre 2008, elle n'a pour l'heure rendu aucun avis concernant l'année 2009. En conséquence, il lui demande de lui préciser qu'une étude dudit dossier est belle et bien prévue et envisagée à court terme.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1395

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009 formulée par la commune du Séquestre, située dans le Tarn, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle réunie le 21 septembre 2010. Néanmoins, sur la base des analyses scientifiques fournies par Météo-France, un avis défavorable a été donné à cette demande, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de cette commune au titre de l'année 2009. Cet avis a été officialisé par l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 publié au Journal officiel le 13 janvier 2011.