Question de Mme DEROCHE Catherine (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 16/12/2010
Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions de financement des services de remplacement pour le congé des agriculteurs. Depuis la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, le dispositif mis en place bénéficie d'un crédit d'impôt. Or il semblerait que cette mesure fiscale pourrait ne pas être reconduite en 2011, ce qui pénaliserait tout particulièrement les exploitations d'élevage, premières bénéficiaires du dispositif. Sachant qu'une mission d'évaluation du système de service de remplacement pour les congés des agriculteurs a été confiée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) qui doit bientôt rendre ses résultats, elle lui demande de bien vouloir lui faire un point sur ce dossier dont le traitement préoccupe les associations représentatives des agriculteurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 20/01/2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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