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Droit à l'autodétermination du peuple sahraoui

13e législature

Question écrite n° 16421 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3231

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Sahara occidental.
Début novembre, l'armée marocaine a démantelé par la force le campement de Gdim Izik, près de Laâyoune, capitale de ce territoire.
Ces événements tragiques rappellent l'urgente nécessité d'une initiative forte de la part de la communauté internationale dans le but de faire respecter le droit à l'autodétermination des sahraouis, droit inaliénable reconnu par l'Organisation des Nations unies (ONU).
Il lui demande de lui indiquer les actions que la France compte pour sa part engager afin d'inciter fortement le Maroc à renoncer à sa politique actuelle envers le Sahara occidental, politique qui enfreint le droit international.

Transmise au Ministère des affaires étrangères et européennes



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2748

La France a déploré les heurts violents qui ont eu lieu le 8 novembre 2010 à Laâyoune. Le bilan définitif en a été de treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines. Afin de faire toute la lumière sur ces événements, le Parlement marocain a eu une réaction responsable et a chargé une commission indépendante de mener une enquête. Le Maroc a également fait le choix de la transparence à l'égard des associations nationales et internationales en les autorisant à se rendre sur place et à mener leurs propres enquêtes sur ces événements. La France a encouragé le Maroc à faire ces choix, qui lui semblaient les plus aptes à ramener le calme et la raison dans les esprits après ces événements tragiques. Les différents rapports publiés à la suite de ces enquêtes ont fourni un tableau nuancé de la réalité et ont effectivement mis en évidence le caractère déséquilibré et biaisé, dans un sens hostile au Maroc, des informations diffusées par certains médias européens au sujet de ces heurts. Le Maroc a pris récemment des décisions fortes et tournées vers l'avenir. La révision de la Constitution, à l'initiative du Roi, approuvée massivement par le peuple marocain le 1er juillet 2011, constitue une avancée en ce qui concerne notamment les libertés publiques et le renforcement de l'État de droit. Les initiatives prises en matière de protection et de promotion des droits de l'homme et pour une meilleure prise en compte des besoins économiques et sociaux, y compris au Sahara occidental, participeront à apaiser la situation sur le long terme. La nouvelle institution nationale des droits de l'homme, dont l'indépendance a été renforcée, comprend notamment un bureau régional au Sahara occidental. Il convient de souligner la libération sous caution de trois militants sahraouis détenus depuis 2009, décidée par le tribunal de première instance de Casablanca le 14 avril 2011. La France continue de suivre avec attention le déroulement futur des procédures judiciaires contre ces personnes, ainsi que celles concernant d'autres militants sahraouis. Le Conseil de sécurité a adopté le 27 avril 2011 la résolution 1979 sur la situation au Sahara occidental, qui a notamment permis le renouvellement pour un an du mandat de la mission des Nations unies au Sahara occidental. Ce texte, que la France a soutenu, a été adopté à l'unanimité des membres du Conseil de sécurité. La résolution comporte plusieurs messages essentiels, dont un portant spécifiquement sur les droits de l'homme, que toutes les parties sont appelées à garantir. Il souligne également le caractère prioritaire du processus politique pour la résolution du conflit du Sahara occidental et rappelle la situation de la population sahraouie des camps de Tindouf (en Algérie) qui ne doit pas être oubliée. La France, en tant que membre du Conseil de sécurité, soutient les efforts de l'envoyé personnel du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahara occidental, M. Christopher Ross, en vue d'une reprise des négociations directes entre les parties et souhaite qu'une issue soit rapidement trouvée à ce conflit afin de contribuer à la consolidation d'une stabilité politique dont la région Afrique du Nord a plus que jamais besoin.