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Projet de décret relatif à l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

13e législature

Question écrite n° 16448 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3239

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret visant à suspendre l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Ce projet de décret suscite une vive et légitime inquiétude car il vient modifier les règles applicables dans ce domaine avec en outre un effet rétroactif.

Ces nouvelles dispositions envisagées sont particulièrement pénalisantes et injustes, et créent une incertitude juridique inacceptable.

Il lui demande de lui confirmer qu'il entend bien renoncer à ce projet de décret tel qu'il a été présenté et à toute mesure de nature rétroactive.




Transmise au Ministère du redressement productif



La question est caduque