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Libéralisation des droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 16492 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3233

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

En effet, le règlement européen n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole prévoit la suppression des droits de plantation à compter de 2015. Les États membres pourraient en outre opter pour une possible prorogation jusqu'en 2018 au plus tard. Cette évolution s'inscrit une fois encore dans la logique de déréglementation qui fragilise nombre de secteurs de production agricole tout en mettant à mal nos territoires. Or force est de constater que seul le droit de plantation permet la maîtrise de la production viticole tant en termes de qualité que de quantité. Ainsi la disparition de ce dispositif s'accompagnerait, sans aucun doute, d'une précarisation de l'ensemble de ce secteur.
Compte tenu de l'importance de ce dossier essentiel au devenir de la viniculture nationale et du fait que des discussions doivent encore avoir lieu au niveau européen, elle lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre sur cette question cruciale pour l'ensemble des producteurs nationaux.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 66

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.