Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 23/12/2010
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur ce qui apparaît comme un désengagement de l'État en matière de politique d'emploi des travailleurs handicapés et l'exclusion de ceux-ci des politiques de droit commun, en complet décalage avec les principes posés par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En effet, l'article 97 du projet de loi de finances pour 2011, sous couvert de la politique de révision des politiques publiques, prévoit de nouveaux transferts de charges de l'État vers l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), qui vont ponctionner le budget de cette association de 60 millions d'euros en 2 ans.
Ce transfert de charges a notamment pour but de financer la mise en œuvre du parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emploi handicapés, en lieu et place de l'État. Il est en outre prévu qu'à partir de 2011 soit transférée vers l'AGEFIPH, toujours sans compensation, la reconnaissance de la lourdeur du handicap ainsi que la gestion, à compter de 2012, de la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ces transferts de charges successifs vont entraîner de graves répercussions pour les travailleurs handicapés, notamment à travers la diminution inévitable des aides directes accordées aujourd'hui pour compenser le handicap ou pour permettre aux entreprises d'embaucher et de pérenniser les emplois des personnes en situation de handicap.
Elle lui demande donc qu'à l'occasion de la prochaine signature de la convention État/AGEFIPH soient définies et mises en œuvre des politiques concertées au service de l'emploi des travailleurs handicapés, qui réaffirment l'engagement de l'État et la pérennisation des actions menées par l'AGEFIPH pour favoriser l'accès à l'emploi de ce public.
- page 3300
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 14/04/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux moyens de financement dévolus à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). L'article 208 de la loi de finances pour 2011 a prévu le transfert à l'AGEFIPH, d'une part, de la gestion pérenne de trois dispositifs et, d'autre part, de la gestion, pendant une année, du marché relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées. La décision de transférer ces dispositifs a été guidée par la volonté du Gouvernement de rationaliser les interventions des acteurs dans le champ de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Les réflexions engagées, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ont mis en évidence les gains escomptés par ces transferts pour les personnes handicapées et les employeurs. Ainsi, par exemple, le transfert en 2013 de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) permettra à l'AGEFIPH de maîtriser l'ensemble du processus dont elle assure d'ores et déjà la gestion financière en collectant les contributions des entreprises assujetties. Au surplus, ce changement sera l'occasion de simplifier, d'optimiser la procédure et d'en limiter le coût de gestion, voire de générer une augmentation des ressources du fonds gérées par l'association. Enfin, il permettra de disposer plus rapidement de données statistiques sur le taux d'emploi permettant un pilotage opérationnel plus efficace. Toutefois, l'État restera compétent pour élaborer la législation et la réglementation et l'exercice des sanctions et des voies de recours. Le transfert de la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) et de la prime de reclassement répond aux mêmes objectifs de simplification et de rationalisation poursuivis par l'État. L'AGEFIPH gère de nombreux dispositifs d'aides et de primes similaires et son expérience en la matière doit permettre de les optimiser. Par ailleurs, l'association assume déjà le coût financier lié au dispositif de la RLH et le coût de gestion de ce dispositif devrait rester limité. Le transfert de la gestion du marché de formation, pour une année, à l'AGEFIPH et au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, s'inscrit dans cette même logique de rationalisation des modes d'intervention des acteurs. En effet, les deux fonds ont une compétence spécifique en matière de formation des personnes handicapées, réaffirmée par la loi de finances pour 2011. Le coût de ce transfert sera assuré par les deux fonds et par le fonds social européen qui sera mobilisé à cet effet. L'ensemble de ces transferts s'inscrivent pleinement dans l'objet social de l'association qui, grâce aux contributions légales obligatoires, développe les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Par ailleurs, le prélèvement exceptionnel opéré sur le budget de l'AGEFIPH par la loi de finances 2009 n'a pas remis en cause les actions programmées par l'association en 2009 et en 2010. En effet, l'association disposait, à la fin de l'année 2008, de réserves très élevées (plus de 400 M) qui, ajoutées à la collecte annuelle (600 M), lui permettaient de soutenir un niveau d'intervention très important. Les moyens consacrés par l'association à l'insertion et au maintien des personnes handicapées ont ainsi augmenté sur la période 2008-2010 : l'AGEFIPH a dépensé environ 740 M en 2009 et 745 M en 2010, contre 600 M en 2008. Enfin, la somme prélevée a été utilisée exclusivement pour soutenir l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces évolutions ne remettent nullement en cause l'engagement de l'État dans cette politique publique dont le Gouvernement entend au contraire renforcer le pilotage afin de mieux coordonner les interventions des différents acteurs, tant au niveau national que régional. Il s'inscrit dans une démarche, partagée avec ses partenaires, d'évaluation des actions entreprises afin de rationaliser les actions engagées au bénéfice des personnes handicapées.
- page 966
Page mise à jour le